 | Law reports, digests, etc - 1870 - 652 pages
...l'action civile poursuivie séparément de l'action publique sera suspendue tant qu'il n'aura pasété prononcé définitivement sur l'action publique intentée...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Est-ce à dire qu'un arrêt par contumace doive laisser l'exercice de l'action ci\ile suspendu? La... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...criminelle, aux termes duquel, lorsque l'action civile est poursuivie séparément, « l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant on pendant la poursuite de l'action civile. » (<) le second paragraphe de l'article Ü3 doit se combiner... | |
 | 1874 - 528 pages
...justifiée par les dispositions de l'art. 3, C. instr. crim., portant que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile; Considérant, en effet, que l'action disciplinaire est tout autre que l'action civile dont parle l'article... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...que l'exercice de l'action civile est suspendu, tant qu'il n'a pas Éété prononcé déflnitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Cette règle s'applique aux deux actions qui naissent d'un même fait; et c'est pourquoi nous ne l'invoquons... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément. Dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » (C. instr. crim., art. 3). La partie lésée peut réclamer des dommages-intérêts soit accessoirement... | |
 | Law - 1876 - 482 pages
...criminel. — L'article 3 du code d'instruction criminelle portant que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée, suppose une action actuellement pendante et susceptible d'une décision dctimtm-, II n'ya plus lieu... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...aussi être poursuivie séparément devant les tribunaux civils; mais dans ce cas l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (code d'instr. crim., art. 3). 2° D'après le code pénal de 1810, article 55, encore en vigueur en... | |
 | Commercial law - 1881 - 568 pages
...pas poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, doit être suspendue, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...suivant exploit de Daix, huissier à Nantes, en date du 2 avril 1879, la Peruvian Guano Company Limited, assignée le 21 mars précédent par Huchet, a appelé... | |
 | Belgium - Criminal law - 1881 - 200 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Reproduction textuelle de l'article 3 du code d'Inetruelion criminelle cl avec le sens antérieur.... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
