 | 1845 - 470 pages
...fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage nécessaire pour arriver à la fontaine. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode. Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. ART. 70i. Ir propriétaire du fonds, débiteur .de la servitude, ne peut rien faire qui tendeà en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 492 pages
...ni contrevenir à l'art. 701, qui défend au propriétaire du fonds, débiteur de la servitude, de rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode, ni au prescrit de l'art. 704, qui fait revivre les servitudes lorsque les choses sont rétablies de... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...affectées pour le tout, comme l'était l'immeuble unique avant sa division. 701. — Le propriélaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire...transporter l'exercice de la servitude dans un endroit different de celui où elle a élé primitivement assignée. d'y faire des réparations avantageuses,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...sieur de Baufremont au préjudice des habitants de Gujaos; enfin, que si l'art. 701 c. civ. dispose que le propriétaire du fonds, débiteur de la servitude, ne peut rien faire qui tende ,\ en diminuer l'usage, ce mot diminuer doit être ejilendu sainement et pris dans le sens que lui... | |
 | Charles-Xavier-Eugène Lelièvre - 1852 - 478 pages
...eux-mêmes évincer le locataire de la jouissance de l'immeuble (1). 3. L'art. 701 du code civil porte que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui en diminue l'usage, ou tende à le rendre plus incommode; ainsi, il ne peut changer l'état des lieux,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 552 pages
...par Hire au par la possession de irenle ani , et que, suivant Tari. 701, le propriétaire du fond?, débiteur de la servitude, ne peut rien faire qui...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ;— Aitendu que Tart. 690 place sur Ja même ligne, comme mode d'acquisition des servitudes, le litre... | |
 | H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 562 pages
...tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit, (C. 682, 694, s.) 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où... | |
 | Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...§. 1. de accept. (46. 14.) fournit art. 701. et 702.: Le propriétaire du fonds débiteur de la s. ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage...le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la s. dans un endroit différent de celui où elle... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...endroit. [L. 17, ff. die Servitut.; L. 16, § 1, cl L. 23, § ult., tt.dt Servit. prœrf. ur6.] 70t. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou h la rendre plus incommode. Ainsi , il ne peut changer l'étal des lieux, ni transporter l'exercice... | |
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Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... 
