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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 430
by France treaties - 1802
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des Edifices destinés au Culte. 73. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...raison d'un édifice par cure- et par succursale*, sont mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: écrits à Sainte ...

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823
...du culte , à' raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des édifices destinés au culte. Les edifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...Décrets du i3 thermidor an XIII, du 18 mai 18o6; Avis du Conseil-d'État du (\ juin 18o9; etc. , etc. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique...à raison d'un édifice par cure et par succursale , sont remis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Les églises...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ...

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823
...les ministres du culte, à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Ces édiftcat destinés au culte. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, 'à raison d'un Edifice par cure et par succursale, seront mis i la dis' de* éVeque» par arrêté du préfet du département....
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823
...nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseillerd'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes. Il sera établi des fabriques...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon, Volume 3

Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823
...les ministres du culte , à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des édifices destinés au culte. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...édifices destinés au Culte. j5. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, aetuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale , seront mis à la disposi tion des évêques, par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés...
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Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst ..., Volume 2

Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831
...les ministres du culte, à raison de leurs fonctions. Section IV. Des édifices destines au culla. , Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évè' ques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtes sera adressée...
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831
...destinés au culte. t • '*ïlï l * • * • • * * I •• 75) Les édifices anciennement destinées au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'une édifice par cure et par succursale , seront mis à la dispositions des évoques, par an-étés...
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L'Ami de la religion, Volume 74

Paris (France) - 1833
...et aux desservans des succursales. L'article 76 : Que les édifices destinés au culte catholique, à raison d'un édifice par cure et par succursale , seront mis à la disposition des évêques. Or, la commune de Clichy est comprise dans l'état des succursales, fixé en vertu des décrets...
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