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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 430
by France treaties - 1802
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Mémoires de l'Académie de Metz

1895
...x.) Le premier Consul fit suivre le Concordat d'articles organiques. L'article 75 est ainsi conçu : Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des Évêques par arrêté du Préfet du Département. Les Églises ainsi rendues au culte, devinrent,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 13

Law - 1895
...par les ministres du culte, à raison de leurs fonctions. 52. — Enfin, suivant les art. 7i> el 77, les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, ont dû être mis, à raison d'un édifice par cure et par succursale, à la disposition des évêques;...
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L'alienabilità: questioni di diritto e di giurisprudenza

Diocleziano Palladini - Inheritance and succession - 1896 - 789 pages
...(art. 12), onde la legge del 18 germ. dello stesso anno fra l'altro ebbe a stabilire (art. 75) : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique...et par succursale, seront mis à la disposition des évèques par arrèts du préfet du département ». Senonchè, a questo proposito scrive il Mortara:...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. Section IV. Des édifices destinés au Culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. Section IV. Des édifiees destinés au Culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Le département des Bouches-du-Rhone de 1800 à 1810

Georges Saint-Yves, Joseph Fournier - Bouches-du-Rhône (France) - 1899 - 415 pages
...la restitution des édifices consacrés au culte. A ce sujet, les articles organiques disaient : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arnMés du préfet du département. Il sera établi des fabriques pour veillerà l'entretien...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...Gouvernement. 74 SECTION iy. — Des édifices destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés an culte catholique, actuellement dans les mains de la...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques pur arrêtés du préfet du départ1) Modifié à diverses reprises, et en dernier lieu p.ir...
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L'église et la république

Anatole France - Church and state - 1904 - 140 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXIV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - Church and state - 1905 - 448 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV Des édifices destinés au culte s ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques, par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - Church and state - 1905 - 448 pages
...Des édifices destinés au cuite. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catljplique, actuellement dans les mains de la nation, à raison...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques, par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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