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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 430
by France treaties - 1802
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La condition des biens ecclésiastiques en face de la séparation des églises ...

Henri Donnedieu de Vabres - Biens ecclésiastiques - 1905 - 334 pages
...organiques ont décidé, par application de l'article 12 du Concordat, que les Edifice» aitCiiimittieril destinés au culte catholique, actuellement dans les...à raison d'un édifice par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des évêques par arrêté du Préfet du Département. (Art. 75). De...
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La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - Church and state - 1905 - 448 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. • SECTION IV Des édifices destinés au culte ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure «t par succursale, seront mis à la disposition des évêques, par arrêté, du préfet du département....
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Revue morbihannaise, Volume 9

Morbihan (France) - 1905
...ce point, décidait que « les édifices anciennement destinés au culte catholique actuellement aux mains de la Nation à raison d'un édifice par cure...et par succursale, seront mis à la disposition des Évêques par arrêtés du préfet du département ». Pour assurer l'exécution de ces articles, un...
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Étude sur la condition juridique du mobilier des églises

Maurice Winter - Church and state - 1905 - 114 pages
...n'ignore pas, d'autre pari, que l'article 75 de la loi du 18 germinal an X se borne à prescrire que «les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation » seront mis à la disposition des évoques à raison d'un édifice par cure el par succursale. Pas...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 462 pages
...culte à raison de leurs Jonctions. SECTION IV. — DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. ART. 74. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques pav arrêtés du préfet du département. One expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Volume 38

1906
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION 3V. — DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. ART. 75. Les édifices, anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédidition de ces arrêtés sera adressée...
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Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Volume 38

1906
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. ART. 75. Les édifices, anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédidition de ces arrêtés sera adressée...
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La séparation des églises et de l'état: loi du 9 décembre 1905 et décrets ...

J. Gautier - 1906 - 58 pages
...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. ART. LXXV. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 182 pages
...culte, à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destines au culte. ART. 74. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés de préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 182 pages
...d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés de préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes. ART. 75. — II sera établi des fabriques...
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