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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 430
by France treaties - 1802
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Les lieux de culte en France et en Europe: statuts, pratiques, fonctions

M. Flores-lonjou, Magalie Flores-Lonjou, Francis Messner - Architecture - 2007 - 308 pages
...Convention du 26 messidor an IX pour le culte catholique (modifiés par Loi du 10 juillet 1998) Article 75 Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 97-98

Diplomatic and consular service, French - 1906
...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. ART. LXXV. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évèques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Annales Dauphinoises, Volume 4

Dauphiné (France) - 1904
...que, par l'article 75, section 4 de la loy organique du concordat du 26 messidor, an 9, portant « que les édifices anciennement « destinés au culte catholique,...édifice par cure et par succursale, seront mis à la dispo« sition des évêques par arrêté du préfet du département, etc. » « En général, les...
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Journal historique et littéraire, Volume 13

1846
...culte, seront remises à la disposition des évoques; » et l'art. ^5 de la loi du 18 geiuiînal : «que les édifices anciennement destinés au culte catholique,...d'un édifice par cure et par succursale, seront mis h la disposition des évoques ; » » Attendu que l'expression restrictive de cet article, qui ne permet...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 3

...cccléîiasliïjues , ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fou étions. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...les mains de la nation , à raison d'un édifice par rare et pir succursale, seront mis a la disposition des évèques p=.r arrête" du préfet du département....
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, Volume 83

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1905
...les conseils des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. « ART. 74. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...dans les mains de la nation, à raison d'un édifice J>ar cure et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêté du préfet du département....
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, Volume 82

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1905
...des églises fait l'objet de. la section IV du concordat et particulièrement de l'article 75 : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édiOce par cure ou par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet...
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