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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 430
by France treaties - 1802
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L'Ami de la religion, Volume 74

1833
...et aux desservans des succursales. L'article 76 : Que les édifices destinés au culte catholique, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques. Or, la commune de Clichy est comprise dans l'état des succursales, fixé en vertu des décrets...
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L'Ami de la religion, Volume 93

Paris (France) - 1837
...aliénés sont rendus aux curés. D'après l'article 75, les edißces Tome CXIII. L'Ami de la Religion anciennement destinés au culte catholique, actuellement...à raison d'un édifice par cure et par succursale, sont remis à la disposition des ewques, par arrêtés des préfets. Pourquoi seulement remettre, à...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
......... , , SECTION IT. — Des édifices destinés au coite. ., • ' « ..• . . .. \ ', * V ;j* ( 74. Les édifices anciennement destinés au culte catholique...par succursale , seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...fonctions. . SECTION iv. — Des édifices destinés au culte. 74. Les édifices anciennement destinés an culte catholique , actuellement dans les 'mains de...par succursale', seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION iv . — Des édifices destinés au culte. 74. Les édifices anciennement destinés au culte catholique...actuellement dans les mains de la nation , à raison d'un édjfice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTIOK iv. — Des édifie» destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté au préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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De l'état actuel du clergé en France: et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 397 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des édifices destinés au Culte. 76. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques , par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. 73. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un éditice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet...
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De la fortune publique en France, et de son administration, Volume 2

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - Finance, Public - 1840 - 2063 pages
...jardins aiirttaits, non aliénés, seraient rendus aux curés et aux desservans des succursales , et que les édifices anciennement destinés au culte catholique , actuellement dans les mains de la nation , seraient, à raison d'un édifice par cure et par succursale, mis à la disposition des évêques...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M.. Carou - 1841 - 568 pages
...dispositions suivantes de celte loi. L'art. 75 porte : « Les édifices anciennement destinés au culje catholique, actuellement dans les mains de 'la nation...d'un édifice par cure et par succursale, seront mis ù la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. » —Art. 76 : i H sera...
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