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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 430
by France treaties - 1802
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La liberté de conscience

Jules Simon - Religion and state - 1857 - 450 pages
...lies édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte caIholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison...et par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrêtés du préfet du déparlement. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...d'un édifice par cure *l par succursale, seront mis à ia oisonsitiop des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes. 7i¡. Il sera établi dejs fabriques pour...
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Revue belge et étrangère, Volume 9

1860
...non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. » Art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évèqucs par arrêtés du préfet du département. » Ainsi, par la loi du 18 germinal an x. le libre...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...culte à raison de leurs fonctions (2). SECTION iv. — Des édifices destinés an culte. * ART. 73. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. « Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1860
...à raison de leurs fondions (ï). SECTION iv — Des édifices destinés au evite. « ART. 75. Lus édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, h raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis îi la disposition dis o\êques rar arrêté...
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Dictionnaire ... de la Bible, Volume 9

Augustin Calmet - 1862
...culte à raison de leurs fonctions (2). SECTION iv, — Des édifices destiné* au culte. AHT. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Histoire de la ville d'Aumale, Volume 2

Louis Ernest Semichon - 1862
...intermédiaire; l'art. 46 décida que le même temple ne pourrait appartenir qu'au même culte , et l'art. 75 que les édifices anciennement destinés au culte catholique,...à raison d'un édifice par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des évêques, par arrêté du préfet du département. L'église d'Aumale...
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Histoire de la ville d'Aumale (Seine-Inférieure)...et de ses ..., Volume 2

Ernest Semichon - Aumale, France - 1862
...intermédiaire; l'art. 46 décida que le même temple ne pourrait appartenir qu'au même culte , et l'art. 75 que les édifices anciennement destinés au culte catholique,...à raison d'un édifice par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des évêques, par arrêté du préfet du département. L'église d'Aumale...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...iv. Det edifices dcuiiiés au ei.lte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte callinlii|ue, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, serom misa la diepositio-i des évéïjues par arre. es du préfet du département. Une expédition...
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Des fabriques d'églises et de la liberté de l'église catholique, suivi d'un ...

G. Soenens - 1862 - 368 pages
...succursales; que l'article 75 de la » même loi porte — que les édifices anciennement des» Unés au culte catholique, actuellement dans les mains » de la nation , à raison d'un édifice par cure ou par suc» cursale, seront mis à la disposition des évêques, etc. » Attendu que ces mots , remises...
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