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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 430
by France treaties - 1802
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Du pouvoir temporel de la papauté

L. B. Bonjean - Popes - 1862 - 533 pages
...culte à raison de leurs fonctions. SECTION QUATRIÈME. — Des édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à 1. La loi du 2 janvier 1817 a permis de donner même des immeubles. Add. Oui. du - avril 1817 sur les...
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Histoire de la révolution et de l'empire, Volume 7

Amédée Gabourd - France - 1863
...raison de leurs fonctions. SECTION QUATRIÈME. Des édifices destinés au culte. 75. Les étlifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864
...à raison de leurs fonctions. 127 SECTION IV. Des Édifices destinés au culte. LXXV. Les édiûces anciennement destinés au culte catholique, actuellement...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864
...la loi organique du 8 germinal an X : « Les « édifices anciens destinés au culte ca< tholique, actuellement dans les mains « de la nation, à raison...succursale , seront mis à • la disposition des évêques par arrêté « du préfet du département. » On s'est demandé quel était l'effet de ces...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1864
...et à l'entretien de ce culte ; Qu'aussi la loi du 18 germinal an x, statuait à son art. 75 que « les édifices anciennement destinés au culte catholique,...de la nation, à raison d'un édifice par cure et succursale, seront mis à la disposition desévéques par arrêtés du préfet du déparlement; i Attendu...
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Recueil des allocutions consistoriales, encycliques et autres lettres ...

pope Pius IX - 1865
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des Édifices destinés au Culte, LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des Evêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au...
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Encyclique et documents en français & en latin

abbé Raulx - Papal documents - 1865
...catho- Edifices sacrés lique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un et fabriques, édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 15

Law - 1866
...77 de la loi du 18 germinal an X. L'article 75 dispose, vous le savez, dans les termes suivants : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la Nation, seront remis à la disposition des évêques, par arrêtés du préfet du département, » et M. Ducrocq...
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Journal historique et littéraire, Volume 13

Belgian literature - 1846
...culle, seront remises àla disposition des évoques/» et l'art. j5 de la loi du 18 gei minai : « que les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évoques ; » » Attendu que l'expression restrictive de cet article, qui ne permet de faire porter laiestitution...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...culte, à raison de leurs fonctions. SECTION IV- — Des édifices destinés au Culte. « ART. 7o. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...cure et par succursale, seront mis à la disposition de l'évèque par arrêté du préfet du département . (1) Ces deux articles ont été modifiés....
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