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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 430
by France treaties - 1802
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Die juristische Persönlichkeit der katholischen Kirche: ihrer Institute und ...

Johann Friedrich Schulte - Juristic persons (Canon law) - 1869 - 215 pages
...titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1870
...c'est eu vertu de cette disposition que l'art. 75 de la loi organique du 18 germinal au x ordonne que les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, à raison d'uD édifice par cure ou par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrêtés...
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Das Staatsarchiv, Volumes 22-23

History, Modern - 1872
...Édifices destinés au Culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement ; les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, nt mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. || expédition de...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1873
...comment l'art. 75 exécute le principe de l'article 12 : с Les édifices anciennement destinés au i culte catholique actuellement dans les « mains de la nation, à raison d'un édifice f par cure ou par succursale, seront mis à . la disposition des évêques par arrêté du t préfet...
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Histoire de l'Eglise catholique en France, d'après les documents les plus ...

Jean-Nicolas Jager - 1875
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1877
...propriété des églises et des cimetières; Altendu que l'article 75 de la loi du 18 germinal, disant que les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, seront mis à la disposition des évêques, n'a pas la portée que lui attribue la partie défenderesse;...
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Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1878
...de la loi du 18 germinal , rendue à titre d'articles organiques du Concordat, est ainsi conçu : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques. » Ainsi, de la loi du 2 novembre 1789, interprétée par le décret du 28 octobre 1790,...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 2

1880
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION. 4. — Des édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - France - 1880
...Ministres du Culte à raison de leurs fonctions. SECTION 4. — Des édifices destinés au Culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au Culte Catholique,...et par Succursale, seront mis à la disposition des Évèques par arrêtés du Préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 2

Law - 1880
...rendus aux curés et aux desservants des succursales » ; que l'article 75 purte que « les edific.es anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, ù raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par...
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