 Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient, contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi,...  L'Ami de la religion - Page 1381852Full view - About this book
 | Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892 - 370 pages
...sessions par un décret. Les séances du Sénat ne sont pas publiques. ART. 25. — Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....qui porteraient atteinte à la constitution, à la morale, à la religion, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...la Constitution du 14 janvier 1852, dans ses art. 26, 27 el 29, ainsi conçus : « Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....être promulguée avant de lui avoir été soumise. — Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1» des lois qui seraient contraires ou qui porteraient... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...durée de ses sessions par un décret Les séances du sénat ne sont pas publiques. 25. Le eénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....être promulguée, avant de lui avoir été soumise. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation: 1) des lois, qui seraient contraires ou qui porteraient... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...les autres nommés par le président de la République. Il est, aux termes de la constitution, « le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques ». Aucune loi ne peut être promulguée sans lui avoir été soumise pour être examinée au point de vue delaconstitulionnalilé. Le Sénat... | |
 | France - 1902 - 1162 pages
...point lieu contre les lois promulguées. » (Art. 37, Constitution de l'an VIII.) « Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et « des libertés publiques. Aucune loi ne peut être pro« mulguée avant de lui avoir été soumise. » (Art. 25, Constitution 14 janvier 1852.) « Le... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...la Constitution du 14 janvier 1852, dans ses art. 26, 27 et 29, ainsi conçus : « Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....être promulguée avant de lui avoir été soumise. — Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...la Constitution du!4 janvier 1852, dans ses art. 26, 27 et 29, ainsi conçus : « Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....être promulguée avant de lui avoir été soumise. — Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...fondamental et des libertés publiques »; et aux art. 25-27 de la consl. de 1852 : « Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....être promulguée avant de lui avoir été soumise. Le sénat s'oppose à la promulgation : lu Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...sont pas publiques. (1) Cf. D. 5 septembre 1870 (abolition du serment politique). 25. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....être promulguée avant de lui avoir été soumise. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation, — • 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient... | |
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