...une seule et même personne. Le législateur qui a ordonné que « les docteurs en médcc ciné et en chirurgie, les officiers de santé, et les pharmaciens,...« pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaire* « qu'e.'lo aurait faites en leur faveur... (art. 909 du Code Napoléon),» a dû prévoir...

...Successions. — C. 333. 75$. e. 909. Les docteurs «n médetine ou en chirurgie, les offii ier* de eanté et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront < л tlt faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont cxceptei's, r1 !.. dispositions...

...recevoir nu delà de ce qui leur est accordé au litre des SwreMfefl*. S33, 766, 909. Les docteurs eu médecine ou en chirurgie. , les officiers de santé et les pharmaciens qui auront truite une personne pendant la timlauie dont elle meur1> ne pourront profiter de» dit-positions entre...

...compared with that of the clergy. The law thus commences: " Les docteurs en medicine ou en chirurgerie, les officiers de santé et les pharmaciens, qui auront traité une personne pondant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires...

...accordé au titre des Successions. « Art. 17. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les 909 « officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une « personne pendant la maladie dentelle meurt, ne pourront « profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle « aurait...

...ci-dessus. C'est l'article 909, où, après avoir prescrit, qu'à l'exception de certains cas y spécifiés, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs, ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant les cours de cette maladie,...

...recevoir de la part du mineur aux subrogéstuteurs ou curateurs : elle est restreinte aux tuteurs. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui ont traité une personne, pendant la. maladie dont elle, meurt , ne peuvent profiter des dispositions...

...qui leur est accordé au titre des tuccessions ». L'art. 9o9 dit également que « les docteur • en médecine ou en chirurgie, les officiers de > santé et les pharmaciens, qui auront traie » une personne pendant la maladie dont die • meurt , ne pourront profiter des disposition...

...ministres du culte qui ont assisté une personne pendant la maladie dont elle est morte, nepeuvent profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur durant le cours de cette maladie , à moins qu'il ne s'agisse de dispositions rémunératoires à titre...

...ou par testamens , rien recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. Le« docteurs en médecine ou en chirurgie , les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-Tifs où testamentaires qu'elle aurait faites , en leur faveur, pendant le cours de cette maladie....