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" Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 241
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 4; Volume 9; Volume 39

1863
...une seule et même personne. Le législateur qui a ordonné que « les docteurs en médcc ciné et en chirurgie, les officiers de santé, et les pharmaciens,...« pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaire* « qu'e.'lo aurait faites en leur faveur... (art. 909 du Code Napoléon),» a dû prévoir...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...Successions. — C. 333. 75$. e. 909. Les docteurs «n médetine ou en chirurgie, les offii ier* de eanté et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront < л tlt faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont cxceptei's, r1 !.. dispositions...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...recevoir nu delà de ce qui leur est accordé au litre des SwreMfefl*. S33, 766, 909. Les docteurs eu médecine ou en chirurgie. , les officiers de santé et les pharmaciens qui auront truite une personne pendant la timlauie dont elle meur1> ne pourront profiter de» dit-positions entre...
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The Oriental Herald, and Journal of General Literature, Volume 9

James Silk Buckingham - Great Britain - 1826
...compared with that of the clergy. The law thus commences: " Les docteurs en medicine ou en chirurgerie, les officiers de santé et les pharmaciens, qui auront traité une personne pondant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...accordé au titre des Successions. « Art. 17. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les 909 « officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une « personne pendant la maladie dentelle meurt, ne pourront « profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle « aurait...
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De la necessité très urgente de soumettre le catholicisme romain en Irlande ...

conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 249 pages
...ci-dessus. C'est l'article 909, où, après avoir prescrit, qu'à l'exception de certains cas y spécifiés, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs, ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant les cours de cette maladie,...
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Bp. Louis Albert Joly de Choin - 1829
...recevoir de la part du mineur aux subrogéstuteurs ou curateurs : elle est restreinte aux tuteurs. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui ont traité une personne, pendant la. maladie dont elle, meurt , ne peuvent profiter des dispositions...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...qui leur est accordé au titre des tuccessions ». L'art. 9o9 dit également que « les docteur • en médecine ou en chirurgie, les officiers de > santé et les pharmaciens, qui auront traie » une personne pendant la maladie dont die • meurt , ne pourront profiter des disposition...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 1

1833
...ministres du culte qui ont assisté une personne pendant la maladie dont elle est morte, nepeuvent profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur durant le cours de cette maladie , à moins qu'il ne s'agisse de dispositions rémunératoires à titre...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...ou par testamens , rien recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. Le« docteurs en médecine ou en chirurgie , les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-Tifs où testamentaires qu'elle aurait faites , en leur faveur, pendant le cours de cette maladie....
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