...large legacy bequeathed in his will. The words of the art. 909 of the civil code are these : " }ля docteurs en médecine, ou en chirurgie, les officiers...pharmaciens qui auront traité une personne pendant une maladie dont elle. meurt, ne pourront profiter de* dispositions entre-vifs, ou tcstimentaires qu"...

...bequeathed in his will. The words of the art. 909 of the civil code are these : " Les docteurs en medecine, ou en chirurgie, les officiers de santé, et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant une maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs, ou testimentaires qu'...

...il faut être sain d'esprit. (Idem, art. 901.) • • \ • . ' f •' ' 1 ~ ' ' ' * lT ' 1 ( ***" Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de, santé et les pharmaciens, qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiler des dispositions entre...

...recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des suc cessions. V. NATURELS (enfans}. 909. P u profiler des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant...

...heredem facit (v. 463). Notre Code civil a prévu ce cas et a décidé, par son article 909, que « Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens ([ui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions...

...of 1539, article 131. It is the subject of an article in the Code Civil: " Les docteurs en médicine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens...dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faite en leur faveur pendant le cours de cette maladie. " Sont exceptées, 1°. les dispositions rémunératoires...

...l'enfant légitime aurait pu réclamer à titre de réserve du légataire universel. 909. Les docteurs'en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront Irailé une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs...

...TROISIÈME. Désormais, il ne sera pris ni délivré aucun brevet d'invention pour remèdes ou médicaments. Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens , ne pourront , sous les peines portées par la loi du 29 pluviôse an xm, faire usage et se prévaloir,...

...903. 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les ofliciers de santé et les pharmaciens (a), qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiler des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant...

...titre de réserve du légataire universel. [HOLLANDE. Art. 933 du nouveau Code civil.] Jl'.l. Le» ger le préteur dans les droits du créancier. 11 faut, pour que celte pendant-la maladie dont elle meurt,- ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires...