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" Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 241
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 10

1845
...ne pas être placé dans la catégorie des personnes que la loi en déclare incapables; par exemple les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens, ainsi que 1rs ministres des cultes, qui ont traité ou assisté une personne pendanUa maladie dont...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...retenir ? K. * Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé cl les pharmacien^ qui auront traité une personne pendant la maladie...entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites pendant le cours de celte maladie. • èonl exceptées , 1* les dispositions rémuueratoiri'8 laites...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...pendant une maladie dont il est mort: il en a reçu une somme d'argent ; peut-il la retenir ? H. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmacien* qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pourront profiler...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des SucceSSÎoAs. — C. 334i., 757 •., 902. 909. ges profiler des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant...
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Traite du dol et de lafraude en matiere civile et commerciale, Volume 1

Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851
...— L'article 909 du Code civil nous en offre un remarquable exemple. Aux termes de sa disposition, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...et les pharmaciens qui auront traité une personne de la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs et testamentaires qu'elle...
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volume 2

Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853
...donateur ou le testateur avait dit : « Je donne à Paul. si mon fils ne revient pas de l'armée. » Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens, qui ont trailé une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre-...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale

Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854
...— L'article 909 du Code civil nous en offre un remarquable exemple. Aux termes de sa disposition , les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...et les pharmaciens qui auront traité une personne de la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs et testamentaires qu'elle...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...maladie dont meurt la personne qui dispose (que cette personne soit majeure ou mineure), ce sont : les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui l'ont traitée (2) pendant le cours de la même maladie. La loi a considéré que ces personnes avaient...
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Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du ..., Volume 2

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855
...908. D'ailleurs le légataire universel esUubrogé dans le droit des collatéraux (2). ARTICLE 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre -vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en, leur faveur pendant le cours de cette maladie....
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...Les ascendants qui sont ou ont été tuteurs sont néanmoins exceptés de cette prohibition. De môme les docteurs en médecine, ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui ont traité une personne dans la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiler des dispositions entre...
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