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" Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 241
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...parfaire celte moitié. 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé cl 1rs pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pourront profiler des dispositions testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette...
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Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux Églises protestantes de ...

Charles Buob - Protestants - 1855 - 160 pages
...autre que celui où la tutelle s'établit (CN 427. 430. 431). Les ministres du culte qui auront soigné une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aura faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie....
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 3

Jacques Marie Boileux - 1856
...annulée, aux termes de l'art. 91 1 -2°, comme faite par personne interposée. 909 — Les docleurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé...meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou'testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées,...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...recevoir uu delà de ce qui leur est accordé au litre det Successions. — C. 354, s., 757, s., 902. 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiler des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...décès du testateur (tj. 6. Les docteurs en médecine et en chirurgie, les officiers de sanlé ou pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt; cette prohibition s'étend aux ministres des cultes qui ont administré les secours spirituels. Il...
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Journal du palais, Volume 69

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858
...arbitraire; qu'il pose d'abord une règle générale et absolue : « Les docteurs en méik« ciné, etc., qui auront traité une personne « pendant la maladie dont elle meurt, ne pf « vent profiter des dispositions qu'elle aurait « faites en leur faveur pendant le cours de «...
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Acte public pour la licence: presenté à la Faculté de droit de Strasbourg ...

Louis Karcher - 1860 - 85 pages
...dans la succession de leurs pères et mères qui les auront légalement reconnus. D'après l'art. 909, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions...
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...ou gouverneurs. 4 F. art. 909,flernier alinéa, C. civ. Art. 909 : « Les docteurs en méde« ciné ou en chirurgie, les officiers de « santé et les...pharmaciens qui auront « traité une personne pendant la ma« ladie dont elle meurt, ne pourront « profiter des dispositions entre-vifs « ou testamentaires...
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Curiosités d'Alsace, Volume 1

Alsace (France) - 1862
...ordre étaient incapables de recevoir des dona(') Article 909 , CN : « Les docteurs en médecine et en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladif dont elle meurt, ne pourront profiler dos dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861
...Art. 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officier« de santé et les pharmamacieas qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter «los dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours...
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