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" Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 241
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Traité des donations entre-vifs et des testaments: (II, 746 p.)

C. Demolombe - 1861 - 676 pages
...éléments constitutifs de l'incapacité qu'il prononce; or, il ne prononce cette incapacité que contre les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens; donc, on ne saurait l'appliquer à des personnes, qui ne se trouvent pas dans cette nomenclature; car...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...de ее qoi leur est accordé au titre des Successions. ( 756 à 766.) C. 334 , 723 , 902. ЭОЭ. Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens qni auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1863
...à une seule et même personne. Le législateur qui a ordonné que « les docteurs en medci cuic et en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens,...profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires i qu'elle aurait faites en leur faveur... (art. 909 du Code Napoléon),° a dû prévoir des actes...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie, de toxicologie, et revue des ...

1863
...une seule et même personne. Le législateur qui a ordonné que « les docteurs en méde« cine et en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens, qui ' auront traité urne personne pendant la maladie dont elle meurt, ne « pourront profiter des dispositions entre-vifs...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs. — C. civ., 335 et suiv. Art. 738. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs et testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...testament, neu recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions.— 723,757. 3O9. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne !. — Le mol cmdiiims comprend les charges, les droit, v° Testament, § 3 bis; Théorie du Code penal,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766). 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...personne pendant la maladie dont elle meurt ne pourront profiler des dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...dont est appel ayant l'ait application des dispositions de l'art. 909, G. Nap., au testament du duc de auront traité une personne pendant la maladie dont...meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs uu testamentaires qu'elle aurait faites on leur faveur pendant le cours de celte maladie. » II est...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...vifs ou par testament, rien recevoir au dula de ce quileur est accordé au titre des Successions. 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs pu testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. — Sont...
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Cours de Code Napoléon, Volume 18

Charles Demolombe - Civil law - 1876
...éléments constitutifs de l'incapacité qu'il prononce ; or, il ne prononce cette incapacité que contre les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens; donc, on ne saurait l'appliquer à des personnes qui ne se trouvent pas dans cette nomenclature; car...
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