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" Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 241
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - Medical jurisprudence - 1877 - 736 pages
...confirmé par la cour de Paris (1859). Des donations faites an médecin. ART. 919. Coile civil. — Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aura faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées : 1° Les dispositions...
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Principes de droit civil français, Volume 11

François Laurent - Civil law - 1878
...expressions de l'orateur du gouvernement (3). , . , - ij 3 IO. La loi déclare incapables de recevoir « les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle meurt. ° Deux conditions sont donc requises...
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La Semaine judiciaire

Law - 1880
...la veuve P. hors de cause. . . . DE L'AETICLE 909 DU CODE CIVIL. L'art 909 du C. civ. dispose que « les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1880
...La commis-ion a proposé d'y ajouter les dispositions suivantes : « A compter du 1" janvier 1826, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et tous ceux qui, à l'exception des sages-femmes, exercent l'une des professions de l'art de guérir,...
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Archives générales de médecine, Volume 7; Volume 9

Medicine - 1882
...qui nous intéressent sont discutés ou résolus. L'article 909 du Code civil est ainsi libellé : Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie....
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Archives générales de médecine

Medicine - 1882
...qui nous intéressent sont discutés ou résolus. L'article 909 du Code civil est ainsi libellé : Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...auront traité une personne pendant la maladie dont ella meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites...
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Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 770 pages
...L'article 909 du Code civil est ainsi conçu : « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les ofliciers de santé « et les pharmaciens qui auront traité...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre" vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant « le cours de cette maladie....
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Excursions et reconnaissances, Volume 7

1884
...— Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers dtsanté, les pharmaciens et tous ceux qui auront traité une personne pendant la maladie...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie....
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1884
...Haye, 1758, ia-8°. AD DONATION. L'article 909 du Code civil porte : « Les docteurs en médecin*' et en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens, qui auront traité une personne de la maladie dont elle est morte, ne pourront profiter des disposition.entre-vifs et testamentaires...
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Het Nederlandsch burgerlijk regt, Part 8

Gerhardus Diephuis - Civil law - 1886
...geneeskunde uitoefenende. De uitdrukking is veel algemeener dan die van art. 909 CN , sprekende van les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens. Zij omvat allen die de geneeskunde uitoefenen , hetzij ze doctor zijn of arts , of zulk een titel missen...
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