...si sévère. 11. D'après l'article 909 du Code civil. « les docteurs en médecine on en lnnir:;ie, les officiers de santé et les pharmaciens, qui auront traité une personne ¡"'Dihnt une maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires...

...fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit (1). Art. 909. — Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt. ne pourront profiter des dispositions entre vifs des testamentaires (1) Dans cette catégorie sont compris les pasteurs ; c'est en ce sens...

...tl)nett unter bent ïitel öon ber Srbfotge äugeftanben ift. 909. Softoren ber Sirjneb 311 médecine on en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre - vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le coure de cette maladie....

...les cultes salariés par l'Etat. III. INCAPACITÉ : DONATIONS ET TESTAMENTS, code civil •rt. 9*0. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...de santé et les pharmaciens qui auront traité une «.-rsonne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou...

...Première incapacité spéciale. Elle résulte de l'art. 909. Aux termes du 1° de cet article, « les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie....

...administrent le secours de l'art médical, la loi déclare incapables de recevoir par donation ou testament, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle est morle, à l'égard des dispositions entre-vifs...

...ironiquement — jusqu'à ramasser nos « coquilles ». L'article 909 du Code civil, écrit-il, porte : « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou t estnmentaires qu'elle aura faites en leur faveur pondant le cours de cette maladie..., etc. « Seront...

...contradicteur est libellé ainsi qu'il suit : « Art. 909. Les docteurs en médecine ou en chirur» gie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront...traité une personne pendant la maladie dont elle est » morte, ne pourront profiter des dispositions entre vifs » ou testamentaires qu'elle aurait...

...sont ou qui ont été leurs tuteurs. — Civ., 335 et s., 332, 385, 739, 1089. 0..9 (à). Art. 738. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs et testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie....

...sont ou qui ont été leurs tuteurs. — Civ., 335 et s., 332, 385, 739, 1089. 9.'9 (2). Art. 738. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité (1) Civ. fr. 008. Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, riçn...