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" Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 241
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1886
...si sévère. 11. D'après l'article 909 du Code civil. « les docteurs en médecine on en lnnir:;ie, les officiers de santé et les pharmaciens, qui auront traité une personne ¡"'Dihnt une maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 274 pages
...fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit (1). Art. 909. — Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt. ne pourront profiter des dispositions entre vifs des testamentaires (1) Dans cette catégorie sont compris les pasteurs ; c'est en ce sens...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...tl)nett unter bent ïitel öon ber Srbfotge äugeftanben ift. 909. Softoren ber Sirjneb 311 médecine on en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre - vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le coure de cette maladie....
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...les cultes salariés par l'Etat. III. INCAPACITÉ : DONATIONS ET TESTAMENTS, code civil •rt. 9*0. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...de santé et les pharmaciens qui auront traité une «.-rsonne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou...
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Droit romain:- Du legs partiaire: Droit français:- Du legs à titre universal

Adrien Deglos - 1888 - 332 pages
...Première incapacité spéciale. Elle résulte de l'art. 909. Aux termes du 1° de cet article, « les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie....
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Traité et formulaire en regard des testaments authentiques, mystiques et ...

Anselme Defrénois - Forms (Law) - 1889 - 148 pages
...administrent le secours de l'art médical, la loi déclare incapables de recevoir par donation ou testament, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle est morle, à l'égard des dispositions entre-vifs...
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Revue de thérapeutique médico-chirurgicale

1890
...ironiquement — jusqu'à ramasser nos « coquilles ». L'article 909 du Code civil, écrit-il, porte : « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou t estnmentaires qu'elle aura faites en leur faveur pondant le cours de cette maladie..., etc. « Seront...
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L'hypnotisme; ses rapports avec le droit et la thérapeutique, la suggestion ...

Albert Bonjean - Hypnotism - 1890 - 316 pages
...contradicteur est libellé ainsi qu'il suit : « Art. 909. Les docteurs en médecine ou en chirur» gie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront...traité une personne pendant la maladie dont elle est » morte, ne pourront profiter des dispositions entre vifs » ou testamentaires qu'elle aurait...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...sont ou qui ont été leurs tuteurs. — Civ., 335 et s., 332, 385, 739, 1089. 0..9 (à). Art. 738. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs et testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie....
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...sont ou qui ont été leurs tuteurs. — Civ., 335 et s., 332, 385, 739, 1089. 9.'9 (2). Art. 738. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité (1) Civ. fr. 008. Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, riçn...
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