...M. d'Houdetot. L'article 107 du Code civil dit : _« L'acceptation des fonctions conférées à VNÎ emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. » La loi d'avril 1832 dit : » Art. 12. La contribution personnelle et mobilière est...

...être considéré comm» une abstraction. un pur effet de droit. Domicile acquis par l'effet de la loi. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Domicile civil. Le domicile civil est celui où une personne exerce ses droits civils....

...domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas • manil't'slé d'intention contraire. • Art. 6. « L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fondions. » Art. 7. « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur...

...conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ART. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur...

...d'autre part, qu'aux tenues de l'article 107, l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions; Attendu qu'il suit de ce qui précède, que l'installation de Hlanbard dans les fonctions de curé...

...loi, que l'acceptation d'une fonction publique, temporaire ou révocable, n'emporte point translation du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions ; qu'il doit, à plus forte raison, en être ainsi d'un emploi privé qui n'a rien île sta'ule et...