 | Economics - 1884 - 1026 pages
...constituant une union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention pour la protection de la propriété industrielle, conclue à Paris, le 20 mars 1883, entre la France,... | |
 | Basile Alexis Vinesiu - Treaties - 1884 - 228 pages
...formule employée actuellement en France est la suivante : * Le Président de la République Française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue le (1). » 1. Le mode de votation a été déterminé dans les deux assemblées françaises... | |
 | Copyright - 1885 - 396 pages
...adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention, avec protocole annexe, conclue à Paris, le 9 juillet 1884, entre la France et l'Italie, pour la garantie... | |
 | Comparative law - 1913 - 1056 pages
...signée à Bruxelles, le 23 septembre 1910. (Journal Officiel, a* <lu y aoiH igia). Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à (aire exécuter la convention signée à Bruxelles le 23 septembre 1910 (i), entre l'Allemagne, la... | |
 | 1887 - 682 pages
...adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'arrangement signé à Paris, le 23 mai 1883, entre la France et le Siam, relativement à l'importation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1887 - 806 pages
...déclare l'urgence. —Elle passe ensuite i la discussion de Particle unique.) с Article uniqut. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lien, à faire exécuter la convention consulaire signée à Paris, le 25 octobre 1882 entre la France... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA. RÉPUBLIQUE PIIOMULGUB LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu , à faire exécuter la Déclaration signée à Londres, entre la France et l'Angleterre, le 11 décembre 1888, en vue d'approuver... | |
 | Lucian Huard - Indochina - 1890 - 816 pages
...votre commission vous propose de voter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI « Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu le 17 décembre 1885 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement... | |
 | Asia - 1893 - 1052 pages
...adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et , s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu, le 3 octobre 1893, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement... | |
 | Philippe Lehault - Asia, Southeastern - 1892 - 854 pages
...adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur snit : — Article Unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention Complémentaire de Commerce signée à Paris, le 15 Janvier, 1885, entre la France et la Birmanie.... | |
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Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... 
