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" Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 99
1856
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...16 mars 1849 : « Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. ° Art. 3 du décret organique du 2 février 1832. — « Le scrutin est secret. > Art. 9 et tuivantiàu...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...président au bureau de la première section. On annexe au procès-verbal, sans les faire entrer en compte, les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante , ou portent une qualification inconstitutionnelle. Pour chaque circonscription électorale, le recensement...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volume 1

Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...scrutin. — 11 ;i lieu immédiatement, article 7 de la loi du 14avril 1871.) Art. 42. — Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de...noms inscrits, au delà de ce nombre, ne sont pas comptée. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une designation suffisante,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1880 - 1166 pages
...il y est procédé quinze jours aptes; dans ce cas, la majorité relative suffit. 3. Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de...derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptes. Les bulletins blancs on illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...déposées. Art. 42. — Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moiusde noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits...comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennenl pas une désignation suffisante, ou qui conliennent une désignation ou qualification inconstitulionnclle,...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...il y est procédé quinze jours après; dans ce cas, la majorité relative suffit. 3. Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de...élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce de l'Institut, comme professeur de faculté et comme professeur dans un autre établissement; il peut...
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Revue pédagogique, Part 1

Education - 1880 - 774 pages
...suflit. Art. 3. — Les bulletins sont valables, 'bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. • Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre nesont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...La loi de 1855 a, à peu près, reproduit toutes les dispositions du décret de 1852. Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de...les .derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sontpas comptés. Le résultat est proclamé par le président aussitôt après le dépouillement;...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...portent plus ou ride noms qu'il n'ya do conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au •! -i; ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux q li contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants s« f.*' connaître,...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...quinze jours après ; dans ce cas, la majorité relative suffit. (D. 17 mars, art. 2.) 11. Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de...nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illi^bles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou diins lesquels les votants se...
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