 | France - Law - 1887 - 1404 pages
...qu'ils portent plue ou moins de noms. qu'il n'ya de .délégués à élire. Les noms inscrits en trop ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne COD tiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font con naître, n'entrent... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1889 - 520 pages
...dans l'urne (Arr. du 29 mai 1888, comm. de St-Omer). D'après l'art. 28 de la loi du 5 avril 1884, lee bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font con*. naître doivent être préalablement retranchés du nombre... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...— Appréciation des suffrages. — Les bulletins de vote sont valables bien qu'ils portent plns on moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits an delà dn nombre requis ne sont pas comptés. Si, par exemple, il ya dix conseillers à élire ct... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...Les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il ya de nominations à faire sont valables ; mais les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins ne contenant aucun nom ou illisibles, ceux qui contiennent soit une désignation ou qualification inconstitutionnelle,... | |
 | International law - 1894 - 930 pages
...à pourvoir, et que sont néanmoins valables les bulletins dont la liste est incomplète et ceux qui portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Ce sont là des dispositions relatives au contenu des bulletins souples et permissives. Dans les communes... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...tableau est déterminé par le plus grand nombre des suffrages obtenus. Art. 28. — Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de...ne sont pas comptés. — Les bulletins blancs... n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annoncés au procès-verbal.... | |
 | Louis Gobron - Educational law and legislation - 1896 - 684 pages
...est obligatoire entre la publication de l'arrêté au Journal officiel et les élections (art. 1). qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de...ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement,... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...de la majorité. 11. Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits...ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement,... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...votants. (Art. 27.) — Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. — Les derniers noms inscrits...ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement,... | |
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Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... 
