 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...du scrutin. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. — Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. 57 . Les bulletins blancs, — Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, — Ou contenant... | |
 | Archives - 1909 - 734 pages
...— Les bulletins sont valables même s'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de délégués à élire. Les derniers noms inscrits au delà de...ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement,... | |
 | Archives - 1909 - 486 pages
...3. Les bulletins sont valables même s'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de délégués à élire. Les derniers noms inscrits au delà de...ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement,... | |
 | Archives - 1910 - 760 pages
...suffit. ART. 5. — Dans un bulletin comprenant plusieurs noms, le premier nom inscrit est valable. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement,... | |
 | Mining law - 1911 - 898 pages
...date et de l'heure de leur réception. Mention en est faite au procès-verbal. Les bulletins de vole sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de délégués à élire, mais les quatre ou deux premiers inscrits sont seuls comptés. Les noms des... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1912 - 666 pages
...contient un nombre de suffrages supérieur à celui des députés à élire, ce bulletin est valable, mais les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Toutefois, lorsqu'on ne peut déterminer l'ordre de ecs suffrages, le bulletin est nul. Lorsque le... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...votants. Art. 21. — Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits...delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins des électeurs annamites peuvent être écrits en caractères chinois ou annamites. Les bulletins blancs... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...du scrutin. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. — Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. 57. Les bulletins blancs, — Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, — Ou contenant une... | |
 | Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 136 pages
...dépouillement. Ils peuvent y procéder eux-mêmes, s'il ya moins de 300 votants (2). ART. 28. — Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de...inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés (3). ART. 29. — Immédiatement après le dépouillement le président proclame le résultat du scrutin.... | |
 | Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...Les bulletins sont valables alors même qu'ils porteraient pins ou moins de noms qu'il ya de membres à élire ; les derniers noms inscrits au delà de...ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement,... | |
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Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... 
