 | Law - 1885 - 290 pages
...vctants (2). Art. 28. — Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits...blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une en regard du nom de chacun des électeurs dont le vote est constaté. Par suite d'une modification... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...dépouillement. Ils peuvent y procéder eux-mêmes s'il ya moins de trois cents votants. 28. Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de...nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou i lisibles, ceux qui ne contiennent pas une d •signation suffisante, ou dans lesquels les votants... | |
 | France - France - 1887 - 654 pages
...nécessaire, il y est procédé huit jours après. Dans ce cas, la majorité relative suffit. 7. Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de délégués à élire. Les noms inscrits en trop ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles,... | |
 | France. Conseil d'État - Administrative law - 1926 - 1538 pages
...CONSIDÉRANT que, d'après l'art. 28 de la loi susvisée du 5 avr. 1884, les bulletins trouves dans l'urne sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire; Cons, qu'il résulte de l'examen du procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...dépouillement . Ils peuvent y procéder eux-mêmes s'il ya moins de 300 votants. Art. 28. Lrs bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de...qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms insciits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne... | |
 | J.B. Duvergier - 1849 - 542 pages
...circuler alentour. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. ?>7. Les bulletins blancs, Ceux ne contenant pas une désignation suflisanle, Ou contenant une désignation... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 pages
...dépouillement. Ils peuvent y procéder eux-mêmes, s'il ya moins de 300 volants. Art. 28. Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers a élire. Les derniers inscrits, au-delà <le ce nombre, ne sont pas eomplés. Les bulletins blancs... | |
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Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... 
