 | Portugal treaties - 1857 - 1218 pages
...redevances de la même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. ART. XXII. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se" trouvent sous la domination de Sa Majesté le Roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1858 - 764 pages
...mutuellement à ne jamais prohiber ni gêner l'exportation des objets ci-dessus mentionnés. ART. XXI. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...Prusse, être frappé dans sa personne, dans ses biens, renies, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et ses dignités, ni poursuivi ni recherché... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...redevances de la même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. Art. 22. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...passent par le présent Traité sous la . domination de S. M, le Roi de Prusse, être frappé dans sa personne, et ses dignités, ni poursuivi, ni recherché... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 418 pages
...nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. ART. XXII. Amnistie générale. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination de S. M, le roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 464 pages
...redevances de la même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles ее trouvent. 22. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination de SH le roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent... | |
 | Léonard Chodźko - Poland - 1862 - 1198 pages
...gendarmerie, lesquelles ont pris les armes pour ,t maintien de la tranquillité publique, ne pourra être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus detont genre, dans son rang et son grade, ni poursuivi, ni recherché en aucune façon quelconque,... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 596 pages
...seront particulièrement appliqués à celle sur l'Elbe. Signé : etc. Article. (N° il.) Amnistie. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination saxonne ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent traité... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1868 - 548 pages
...sexe, ou condition qu'ils puissent être" unb aueiufyrlidjer Sltt. XXII.: Amnistie générale en Saxe. Aucun individu domicilié dans les Provinces qui se trouvent sous la domination de Sa Majesté le Roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1870 - 508 pages
...rang, sexe ou condition » qu'ils puissent être. » — Art. XXII. « Amnistie générale en Saxe. Aucun individu « domicilié dans les provinces qui...individu domicilié dans celles qui passent par le n présent traité sous la domination de SM le roi de Prusse, être frappé dans sa per« sonne, dans... | |
 | Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...Saxe était dépouillée d'une partie de son territoire au profit de la Prusse; alors on disait : « Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...Prusse, être frappé dans sa personne, dans ses biens, ni poursuivi, ni recherché en aucune façon quelconque, pour aucune part qu'il ait pu politiquement... | |
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Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination de SM le Roi de Saxe, ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent traité sous la domination de SM le Roi de Prusse, être frappé... 
