 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...les rapports, dénonciations et plaintes qui seroot relatifs aux contraventions de police. — Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables — V. n«« 11, 13. 12. Dans les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...maire* et adjoints. Leurs actes ne sont soumis à aucune forme uritanle. La loi porte seulement : « Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...contraventions; le temps et le lieu où elles auront élé commises, les preuves ou indices à la charge de «em qui en seront présumés coupables » (c.... | |
 | 1849 - 768 pages
...11) se borne à dire que ces fonctionnaires consigneront dans les procèsverbaux qu'ils rédigeront , la nature et les circonstances des contraventions...lieu où elles auront été commises ; les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. Les énonciations indiquées par... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...procès-verbaux des maires, des commissaires de police, des gardes champêtres et forestiers doivent énoncer « la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où ellesauronl été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables;... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...recevront les rapports , dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet , la nature et les circonstantes des contraventions , le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...Cas?., 9 mess, an 13. (S. 5.2. 167; CH 2. -DA il. 4SI.] —Merlin, Bép., v« Contrefaçon, n. 14. Ils consigneront , dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices a la charge de ceux qui en seront présumés coupables. [ C. 3 bruni, au 4, art. 28 et 29.—... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...loi porte seulement : « Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet clict, la nature et les circonstances des contraventions; le temps et le lieu où ¿Iles auront élé commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...police. — Ils consigneront , dm les procès-verbaux qu'ils lédigeront à cet effet, la nature et IPS circonstances des contraventions , le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. li. Dans les communes divisées... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charco de ceux qui en seront présumés coupables (a). — I. Cr. 9, 16,20,48 i.,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. Art. 12. Les adjoints des commissaires... | |
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Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu... 
