...recevront les rapports, dénonciations et plainte» qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. — (J. 3 bruni. -an IV, art. 28...

...forestières, ils auront concurrence et même prévention sur les gardes champêtres et forestiers. Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances de ces infractions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou les indices...

...y sont relatifs. Il consignera, dans les procès-verbaux qu'il rédigera à cet effet, la natureet les circonstances des contraventions, le temps et...lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en sont présumés coupables. 236. — Le maire remettra à l'officier...

...recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront , dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...lieu où elles auront été commises , les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. la. Supprimé. 13. Lorsque le commissaire...

...plaintes qui seront relatifs aui contraventions de police. Ils consigneront dans les procès verbaux qu'ils rédigeront à cet effet la nature et les circonstances...lieu où elles auront été commises , les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. 12. 13, 14 (supprimés). 15 Les...

...relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront a cet effet, la nature et les circonstances des contraventions,...lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à \<t charge de ceux qui en seront présumés coupables. 12. Dans les communes divisées...