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" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 314
1841 - 420 pages
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...jour, au mois et à l'année , et deceux 'fui les emploient; desmaîtres etdcs domestiques ou gensde service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit déroge' aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; «° Des contestations...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...maîtres et les commis , avait proposé de rédiger ainsi la fin du paragraphe... « Des .naîtres et » des domestiques ou gens de service à gages ; des » maîtres et de leurs commis , ouvriers ou appren« tis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et » réglements...
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Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...gens de travail au jour, au mois et » à l'année , et de ceux qui les emploient ; des » maîtres et des domestiques ou gens de service à » gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou ap» prentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois » et règlements relatifs à la juridiction...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et île ceux qui les emploient ; des maîtres éjudice des inscriptions particulières à prendre,...autres que ceux conservés par la première inscripti iiiridiclion des prud'hommes ; 4" Des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-63

1842 - 776 pages
...au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques ou gens «le service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; Au payement des nourrices, sauf ce qui est prescrit pir les lois et règlements d'administration publique...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 2

Benech - 1843 - 596 pages
...respectifs des gens de travail au jour , au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des..., sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlemens relatifs à la juridiction des prud'hommes ; 4° Des contestations relatives au paiement...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sauf l'exécution des lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes (ro;-.); 4" des...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843 - 552 pages
...respectifs des gens de travail au jour , mois et à l'année et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis. — Des contestations relatives au paiement des nourrices \ 1 1 et suivDes actions civiles pour diffamation...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des ..., Volume 19

Biography - 1843 - 814 pages
...respectifs des gens de travail au jour, au noU et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apEncyclop. d. G. d. M. Tome XIX. prentis, sauf l'exécution des lois et règlements relatifs à la...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...puisse s'élever;... 3° descontesialions relatives aux engagements respectifs des maîtres et delonri ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs & la juridiction dos prud'hommes; » — Que ces derniers mots élablissent qu'en matière de commerce...
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