 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gage ; des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux...règlements relatifs à la juridiction des Prud'hommes. » Telle est la règle pour l'exercice de l'action civile. Quant aux actions en contravention aux lois... | |
 | 1849 - 768 pages
...respectifs des gens de travail au jour, nu mois et à l'année, et de ceux qui les emploient : des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ; des contestations relatives au payement de • nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 704 pages
...et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de services à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis,...prud'hommes -, — 4° Des contestations relatives au payement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements d'administration publique... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gone de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit déroge aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; — 4° Ues contestations... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...des gens de travail, au jour, au mois et à l'année, et de ceux 'I ni les emploient , des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages , des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sont portées devant les juges de paix du domicile du défendeur (c'est-à-dire de celui contre lequel... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...mois et à l'année, et de ceux qui les emploient.... des maîtres et de leurs ouvriers et apprenti*, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes. » La juridiction des juges de paix, à l'égard des personnes énumérées ci-dessus, s'exerce dans... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui 15 les emploient ; des maîtres, des domestiques ou gens de service à gages, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, et aux contestations relatives au paiement des nourrices (L. 25 mai 1838, art. S, § 3 et 4 ; — L.... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...commerce. Limoges, 26 juill. 1841; «ourges, 5 janv. 1842. Lyon, 7 juill. 1847 (Art. 3990 J. Pr.) *oo. Sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes. D'où il résulte que le juge de paix n'est compétent, sous ce rapport, que dans les lieux où il... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de services à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis,...paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par leslois et règlements d'administration publique à l'égard des bureaux de nourrices delà ville de... | |
 | Ernest Nicolas Joseph de Fuisseaux - Apprentices - 1860 - 160 pages
...respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes. 218. En Belgique, nous l'avons fait observer souvent, le législateur ne s'est pas préoccupé de l'apprentissage.... | |
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Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... 
