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" ... 25, 26 et 30 de la loi du 21 germinal an XI; « Par ces motifs, « La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris en date du... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 359
1809
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...de l'art. 5, l'arrêt attaqué a faussement interprété, et par suite violé ces deux articles; — par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 1 5 juin dernier, dans la cause d'Anloine-L.iurenl Fagnerre, Charles Furne,...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1860
...prise en son nom, a formellement violé lesdits art. 25, 26 et 30 de la loi du 21 germinal an XI ; « Par ces motifs : » La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris, en date du 5 mars 1859, et, pour être statué sur l'appel du jugement rendu le...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...résultant des débats, ce qui entraîne nullité aux termes de l'art. 408 du Code pénal colonial; — Par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'assises du Sénégal, du 21 juin 1871, rendu sur la poursuite du ministère publie contre le nommé...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...pénal, en excusant le prévenu par des motifs qui ne se trouvent pas dans la loi de la matière : Par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour royale de Riom, chambre des appels de police correctionnelle, en date du 3 décembre dernier ; Et ,...
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Traité du mariage et de ses effets, Volume 1

Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846
...consacrés par les art. 47 et 170 du Code civil et formellement violé l'art 191 du même Code ; » Par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour royale de Rouen, du 24 février 1818 (1). » 379. Cet arrêt juge plusieurs questions fort importantes...
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Le dogme de la confession vengé des attaques de l'hérésie et de l'incrédulité

Ambroise Guillois - 1850 - 496 pages
...qu'elle blesserait d'ailleurs la mo« rale et l'intérêt de la société. — D'après ces mort tifs, la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour de « justice criminelle du département de Jemmupesj «du 17 août 1810(1).» Une affaire semblable, et dont l'issue fut absolument la même,...
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Revue théologique, ou Examen approfondi [&c.]

1856
...ci-dessus citées ; qu'elle blaserait, d'ailleurs, la morale et l'intérêt de la société. D'après ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour de justice criminelle du département de Jemmapes, du 17 août 1810...» Nous pourrions fortifier les motifs de l'arrêt que nous venon? de...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France, Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...impériale a violé les lois ci-dessus visées et les principes de la matière ci-dessus rappelés : « Par ces motifs, « La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris, du 31 déc. 185,1, seulement au chef qui autorise Teissier à se servir du nom...
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Journal de pharmacie et de chimie

Chemistry - 1859
...prise en son nom, a formellement violé lesdits articles 25, 26 et 30 de la loi du 21 germinal an xi; Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt de la cour impériale de Paris, en date du 15 mars 1859, et, pour être statué sur l'appel du jugement rendu...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volumes 4-5; Volume 35

1859
...en son nom, a formellement violé lesdits articles 25, 26 et 30 de la loi du 21 germinal an XI; « Par ces motifs, « La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris en date du 5 mars 1859 ; et pour être statué sur l'appel du jugement rendu, le...
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