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" ... 25, 26 et 30 de la loi du 21 germinal an XI; « Par ces motifs, « La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris en date du... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 359
1809
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie. Series 4, Volume 5

1859
...en son nom, a formellement violé lesdits articles 25, 26 et 30 de la loi du 2:1 germinal an XI; « Par ces motifs, « La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris en ilalf du 5 mars 1859 ; et pour être statué sur l'appel du jugement rendu,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1896
...pertinence des faits articulés par la défenderesse et qui sont relatifs à ce qui s'est passé en 1879. Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt de la cour de Francfort et renvoie la cause devant la même cour d'appel; celle-ci, en jugeant à nouveau le procès,...
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Jurisprudence des chemins de fer: recueil spécial des décisions judiciaires ...

Auguste Pinel - 1865
...faire application des pemes portées par l'article 5 modifié par le décret du 24-30 août li•48 ; - Par ces motifs, » La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale d'Aix, en date du 1«' septembre 1804, elc et pour être de nouveau statué, renvoie la...
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Droit international privé ou principes pour résoudre les conflits entre les ...

Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1875 - 728 pages
...conséquent, à tous les divorces prononcés suivant le Code civil dans toute l'étendue du territoire ; par ces motifs la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'Orléans, et renvoie les parties devant la Cour de Dijon. » Celle-ci, par arrêt du 27 août 1808,...
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Annales des mines: Partie administrative

1883
...délit, objet de l'incrimination. Ainsi, à ce double point de vue, l'arrêt est insuffisamment motivé. Par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1882 ; Renvoie la cause et le prévenu devant...
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