...en son nom, a formellement violé lesdits articles 25, 26 et 30 de la loi du 2:1 germinal an XI; « Par ces motifs, « La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris en ilalf du 5 mars 1859 ; et pour être statué sur l'appel du jugement rendu,...

...pertinence des faits articulés par la défenderesse et qui sont relatifs à ce qui s'est passé en 1879. Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt de la cour de Francfort et renvoie la cause devant la même cour d'appel; celle-ci, en jugeant à nouveau le procès,...

...faire application des pemes portées par l'article 5 modifié par le décret du 24-30 août li•48 ; - Par ces motifs, » La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale d'Aix, en date du 1«' septembre 1804, elc et pour être de nouveau statué, renvoie la...

...conséquent, à tous les divorces prononcés suivant le Code civil dans toute l'étendue du territoire ; par ces motifs la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'Orléans, et renvoie les parties devant la Cour de Dijon. » Celle-ci, par arrêt du 27 août 1808,...

...délit, objet de l'incrimination. Ainsi, à ce double point de vue, l'arrêt est insuffisamment motivé. Par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1882 ; Renvoie la cause et le prévenu devant...