 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...même contre le mineur, et par conséquent contre l'interdit. . Suivant l'art. 1674, le vendeur qui a été lésé de plus de sept douzièmes, dans le prix d'un immeuble, a le droit de demander la rescision de la vente. Mais d'après l'art. 1 676 , la demande n'est plus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1659, 1711, 1751. SECTION H. DE LA RESCISION DE LA VENTE FOUR CAUSE DE LÉSION. 1694. Si le Tendeur onseil cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. C. 6, 887 s. , 1079, 1234, 1304 s.,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...952, 963. SECT. II. — Dr la rrfritinn de la venir pnur causear /éji'on(a). Í674. Si le vendeur - - - C. 6, 887, s., 1079, 1234, 1304, s. ,1658, 1706, 2125. 1673. Pour savoir s'il ya lésion de plus de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...l'acquéreur. — V. n° 62. SECT. 2. — Di la motion dt la vtnttpour eauu dt Uiioa. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit d« demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...injuste et oblige au for intérieur à la restitution. Cependant, au for extérieur, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...celte rescision et qu'il aurait déclaré donner la plus value. Pour savoir s'il ya lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...injuste et oblige au fur intérieur à la restitution. Cependant, au for extérieur, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demauderla rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...1429, 1430, 1659. SECTION II. De la Rescision de U Vente pour cause de lésion. 1674. Si le vendeur rêt respectif, sans préjudice des privilèges établis...l'article 191 (/). — Со. 259, 327, 332,4n. (a môme il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...un texte , est hors de contestation , il suffit que l'action ne soit pas autorisée « si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, porte l'art. 1674, C. civ. (F. ci-dessus, p. 354, note 3), ce qui exclut l'action a l'égard des meubles.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...1674 du C. c!v., le vendeur qui a étc lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressémenl renoncé, dans le contrai, à la facullé de demander celle rescision et qu'il aurait... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...etiam de deterioratione, et casu fortuito : si vero sit in bona fide , non tenetur, nisi ad id , in même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision , et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. — Les partages peuvent être rescindés... | |
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Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il... 
