 | Charles Brocher - Conflict of laws - 1876 - 468 pages
...quant aux distinctions à faire à cet égard. Il s'exprime dela manière suivante: «Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...demander la rescision de la vente, quand même il y aurait expressément renoncé dans le contrat, et qu'il aurait déclaré donner cette plusvalue.... | |
 | Joseph Antoine Ruben de Couder - Roman law - 1878 - 750 pages
...Weller, ubi luprà. (3) C. civ.. art. 1074. Si le vendeur a été lésé de plus detept dotailatt clans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plusvalue. Art. 4675. Pour savoir s'il ya lésion... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 640 pages
...la rescision de la vente pour cause de lésion. § Ier. Notions générales. 42O. « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...il a le droit de demander la rescision de la vente » (art. 1674). En principe, la lésion ne vicie pas les conventions; ce n'est que par exception que... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...kan tegen dezclve (dadingen) niet opkomcn uit hoofde van beuadeeling. Art. 1674 С. С. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, ¡Г а le droit de demauder la rescision de la vente, quand mcme il aurait expressément renoncé... | |
 | Heinrich Dernburg - 1880 - 990 pages
...69. Umgefelirt bepimmt code civil, art. 1674: si le vendeur a été lésé de plus de sept deuxième dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescission de la vente. 10) 2. SR. I, 11 §. 68 unb I, 5 §. 343. Яаф ©trieiborjl, Sirvió S3b.... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...l'art. 1673). SECTION n. — De la Rescision de la Vente pour cause de lésion. 1691. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision delà vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander... | |
 | Arthur Loth - 1883 - 432 pages
...obligations, l'autre a le droit de demander aux tribunaux larésolution de la vente. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit, dans le délai de deux ans à partir du jour de la vente, de demander la rescision de la vente. Toutefois,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...l'acquéreur. Section II. — De la rescision de la Tente pour cause de lésion. Art. 1674. Si le vendeur N{N|N}N~N 0ObO J L K /C F F N F N ?CODO NnGoG O M MS)lNmN N N N N N N N N+O cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. Art. 1675. Pour savoir s'il ya lésion... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...le partage et la vente d'immeubles. L'art. 1674 dit au sujet de cette dernière : « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...a le droit de demander la rescision de la vente... > On voit, en comparant ce texte avec l'art. 881, que la loi exige pour la rescision de la vente d'immeubles... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...le second contrat. SECTION II. — De la rescision de la vente pour cause de lésion. DE LA VENTE. demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à lu faculté de demander cette rescision. Art. 1312. — Pour savoir s'il ya lésion de plus de moitié,... | |
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Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il... 
