 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...contracts for cause of lesion are declared in the title Of Obligations. * CN 1674 Si k vendeur a ^é lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. Voy. CCBC, art. 1012. CHAPITRE SEPTIEME.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...par l'acquéreur. SECTION IL De la Rescision de la Vente pour cause de lésion. 1671. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...immeuble, il a le droit de demander la rescision de bic Ërbfdjaft geteilt гвогЬеп, unb bte Beriaufte Sacfje bem Sofe eûtes? ber Srben ange^ fallen,... | |
 | Marcel Sembat - 1888 - 1106 pages
...L'article 1(574 après avoir établi le droit, du vendeur à l'action en rescision ajoute immédiatement « quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander la rescision et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. » II n'est sans doute pas besoin de faire... | |
 | G. de Vaulabelle - 1891 - 300 pages
...s'appelle vente et achat; celui qui donne l'argent est un acheteur, celui qui en reçoit est un vendeur. a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. » Cet article est destiné à protéger... | |
 | Orchids - 1892 - 410 pages
...civil contient bien trois articles ; 1674, 1675 et 1676. Ces articles disent que lorsque le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...demander la rescision de la vente, quand même il aurait renoncé expressément dans le contrat à la faculté de demander cette rescision et qu'il aurait déclaré... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...consentement de la personne lésée. — Article 1674. « Si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision (annulation) de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté... | |
 | Law - 1897 - 904 pages
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 | 1898 - 538 pages
...l'Université de Liège. « D'après l'article 1674 notamment, si le vendeur a été lésé de plus » des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le...demander la rescision de la vente, quand même il aurait expres» sèment renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette resci» sion et qu'il aurait... | |
 | Auguste Roost - Labor - 1898 - 766 pages
...l'Université de Liège. « D'après l'article 1674 notamment, si le vendeur a été lésé de plus » des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le...demander la rescision de la vente, quand même il aurait expres» sèment renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette resci» sion et qu'il aurait... | |
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Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il... 
