 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858 - 504 pages
...discuté pour finir presque lous par admettre la rescision pour cause de Udouzièmes dans le prix3 a le droit de demander la rescision de la vente, quand...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, ou déclaré donner la plus-value à l'acquéreur4. Quant à l'acquéreur, il n'a... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...Vente pour oause clé lésion. 1074. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le p d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, qui même il aurait expressément renoncé dans le contrai à la faculté de dem der celte resci.sion,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...art. 1118, C. civ., ci-dessus, p. 13, note 1. (») F. art. 1674, C. civ. Art. 1674 : « Si le vendeur a été « lésé de plus de sept douzièmes dans...immeuble, il a le droit « de demander la rescision de lávente, « quand même il aurait expressément « renoncé dans le contrat à la faculté « de demander... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...texte , est hors de contestation , ij suffit que l'action ne soit pas autorisée « si le vendeur а été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble , poric l'art. 1674, C. civ. (F. ci-dessus, p. 354, note 3), ce qui exclut t'action à l'égard des... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...SECTION П. ft* ES BESC1SI04 DE ЬА ГЕУТЕ POUR С1Г9Я TIB LF.BIO». te-î4. Si le Venden г a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de deman- i der la rescision de la vente, qnand même il aurait «pressentent renoncé j dans -te contrat... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...douzièmes dans le prix d'un immeuble, U aie droit de demander la rescision de la vente, ifiiand mime il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la -plus-value, a Art. 1675. « Pour savoir s'il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...la rescision delà vente pour cause de letton. 98. Si le vendeur a été lésé de plus de moitié dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander...rescision, Et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. 99. Pour savoir s'il ya lésion d'outre-moitié, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...-952,963,118-4,1659. SECTION II. De la Rescision de la Pente pour cause de lésion. 1674. Si le vendeur se, par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront également...qu'ils trouveront convenables. — 303. 525. Les juges cette rescision , et qu'il aurait déclaré donner la plus-value '. — 6,887, 1079, 1304,1706,2125.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...l'acquéreur. » SECTION II. De la rescision de la vente pour cause de lésion. Art. 94. « Si le vendeur a été lésé de plus de « sept douzièmes dans...renoncé, « dans le contrat, à la faculté de demander cette « rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus« value. » Art. 95. « Pour savoir s'il... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...l'acquéreur.» SECTION II. De la rescision de la, vente pour cause de le'sion. Art. 94. « Si le vendeur a été lésé de plus de « sept douzièmes dans...droit de demander la rescision de la vente, « Quand môme il aurait expressément renoncé, « dans le contrat, à la faculté de demander cette « rescision,... | |
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Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il... 
