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" Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il... "
De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et ... - Page 24
by Drouin de Bercy - 1814 - 178 pages
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...1659, 1711, 1751. SECTION H. DE LA RESCISION DE LA VENTE FOUR CAUSE DE LÉSION. 1694. Si le Tendeur onseil cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. C. 6, 887 s. , 1079, 1234, 1304 s.,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...952, 963. SECT. II. — Dr la rrfritinn de la venir pnur causear /éji'on(a). Í674. Si le vendeur - - - C. 6, 887, s., 1079, 1234, 1304, s. ,1658, 1706, 2125. 1673. Pour savoir s'il ya lésion de plus de...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...l'acquéreur. — V. n° 62. SECT. 2. — Di la motion dt la vtnttpour eauu dt Uiioa. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit d« demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...injuste et oblige au for intérieur à la restitution. Cependant, au for extérieur, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...celte rescision et qu'il aurait déclaré donner la plus value. Pour savoir s'il ya lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...injuste et oblige au fur intérieur à la restitution. Cependant, au for extérieur, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demauderla rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...1429, 1430, 1659. SECTION II. De la Rescision de U Vente pour cause de lésion. 1674. Si le vendeur rêt respectif, sans préjudice des privilèges établis...l'article 191 (/). — Со. 259, 327, 332,4n. (a môme il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision,...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...un texte , est hors de contestation , il suffit que l'action ne soit pas autorisée « si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, porte l'art. 1674, C. civ. (F. ci-dessus, p. 354, note 3), ce qui exclut l'action a l'égard des meubles....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1852
...1674 du C. c!v., le vendeur qui a étc lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressémenl renoncé, dans le contrai, à la facullé de demander celle rescision et qu'il aurait...
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volume 2

Pietro Scavini - 1853
...etiam de deterioratione, et casu fortuito : si vero sit in bona fide , non tenetur, nisi ad id , in même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision , et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. — Les partages peuvent être rescindés...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...serait violer l'équité ; la vente serait même rescindible au for extérieur, si le vendeur avait été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble (l). Quant au for de la conscience , l'équité n'admet point de différence entre le vendeur et l'acheteur,...
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