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" Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il... "
De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et ... - Page 24
by Drouin de Bercy - 1814 - 178 pages
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...serait violer l'équité; la vente serait même rescindible au for extérieur, si le vendeur avait été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble (1). Quant au for de la conscience , l'équité n'admet point de différence entre le vendeur et l'acheteur,...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...furto acqumtam ? (1) ART. 1674. Si le vendeur a été lésé de plusd« sept douzièmes •¡¡HIS le prix d'un immeuble , il a le droit de demander la rescision «le la vente , quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...quelle doit être la différence entre le prix convenu et la valeur réelle de l'objet. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé, dans le contrat, à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclare donner la plus-value. Plusieurs conditions sont exigées...
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(555 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1856
...particulier. » SECTION II. DE LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LÉSION. ARTICLE 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...droit de demander la rescision de la vente, quand mérue il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision,...
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...lésion. SO4. Si le vendeur a été lésé de plus de la moitié du juste prix de la chose vendue, il a le droit de demander la rescision de la vente,...aurait expressément renoncé dans le contrat à la ficulté de demander cette rescision et qu'il aurait déclaré donner la plus-value (1674, CN diff.)....
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...l'acquéreur. SECTION II. — De la rescision de la vonle pour cause do lésion. 16"4 Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le Iroit de demander la rescision de la vente, guand même il aurait expressément renoncé dans le un!...
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(586 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...4673, CN 14»o. Si le vendeur a été lésé au delà de la moitié du juste prix de la chose vendue, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renonce dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...l'acquéreur. SECTION II. — Delà rescision de la v«ntc pour cause d» lésion. lô"1*. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a 1 roit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dansl ontrat...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5

Jacques Marie Boileux - 1857
...quel cas l'action en rescision pour lésion est admise, — en faveur de qui. 1674. — Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat, à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. = Si le prix n'est pas sérieux, il...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...1429, 1430, 1659. SECTION II. De la rescision de la tente pour cause de lésion. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...même il aurait expressément renoncé dans le contrat a la faculté de demander celle rescision, cl qu'il aurait déclaré donner ta plus value. -C 6, 887,...
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