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" Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il... "
De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et ... - Page 24
by Drouin de Bercy - 1814 - 178 pages
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Le droit civil français, Volume 3

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858
...discuté pour finir presque lous par admettre la rescision pour cause de Udouzièmes dans le prix3 a le droit de demander la rescision de la vente, quand...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, ou déclaré donner la plus-value à l'acquéreur4. Quant à l'acquéreur, il n'a...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...Vente pour oause clé lésion. 1074. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le p d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, qui même il aurait expressément renoncé dans le contrai à la faculté de dem der celte resci.sion,...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...art. 1118, C. civ., ci-dessus, p. 13, note 1. (») F. art. 1674, C. civ. Art. 1674 : « Si le vendeur a été « lésé de plus de sept douzièmes dans...immeuble, il a le droit « de demander la rescision de lávente, « quand même il aurait expressément « renoncé dans le contrat à la faculté « de demander...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...texte , est hors de contestation , ij suffit que l'action ne soit pas autorisée « si le vendeur а été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble , poric l'art. 1674, C. civ. (F. ci-dessus, p. 354, note 3), ce qui exclut t'action à l'égard des...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...SECTION П. ft* ES BESC1SI04 DE ЬА ГЕУТЕ POUR С1Г9Я TIB LF.BIO». te-î4. Si le Venden г a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de deman- i der la rescision de la vente, qnand même il aurait «pressentent renoncé j dans -te contrat...
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(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862
...douzièmes dans le prix d'un immeuble, U aie droit de demander la rescision de la vente, ifiiand mime il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la -plus-value, a Art. 1675. « Pour savoir s'il...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...la rescision delà vente pour cause de letton. 98. Si le vendeur a été lésé de plus de moitié dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander...rescision, Et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. 99. Pour savoir s'il ya lésion d'outre-moitié, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...-952,963,118-4,1659. SECTION II. De la Rescision de la Pente pour cause de lésion. 1674. Si le vendeur se, par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront également...qu'ils trouveront convenables. — 303. 525. Les juges cette rescision , et qu'il aurait déclaré donner la plus-value '. — 6,887, 1079, 1304,1706,2125....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...l'acquéreur. » SECTION II. De la rescision de la vente pour cause de lésion. Art. 94. « Si le vendeur a été lésé de plus de « sept douzièmes dans...renoncé, « dans le contrat, à la faculté de demander cette « rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus« value. » Art. 95. « Pour savoir s'il...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...l'acquéreur.» SECTION II. De la rescision de la, vente pour cause de le'sion. Art. 94. « Si le vendeur a été lésé de plus de « sept douzièmes dans...droit de demander la rescision de la vente, « Quand môme il aurait expressément renoncé, « dans le contrat, à la faculté de demander cette « rescision,...
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