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" Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il... "
De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et ... - Page 24
by Drouin de Bercy - 1814 - 178 pages
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Résumé de répétitions écrites de droit romain

Joseph Antoine Ruben de Couder - Roman law - 1878 - 714 pages
...Weller, ubi luprà. (3) C. civ.. art. 1074. Si le vendeur a été lésé de plus detept dotailatt clans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plusvalue. Art. 4675. Pour savoir s'il ya lésion...
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Principes de droit civil français, Volume 24

François Laurent - Civil law - 1878
...la rescision de la vente pour cause de lésion. § Ier. Notions générales. 42O. « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...il a le droit de demander la rescision de la vente » (art. 1674). En principe, la lésion ne vicie pas les conventions; ce n'est que par exception que...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...kan tegen dezclve (dadingen) niet opkomcn uit hoofde van beuadeeling. Art. 1674 С. С. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, ¡Г а le droit de demauder la rescision de la vente, quand mcme il aurait expressément renoncé...
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Lehrbuch des preussischen privatrechts und der privatrechtsnormen ..., Volume 2

Heinrich Dernburg - 1880
...69. Umgefelirt bepimmt code civil, art. 1674: si le vendeur a été lésé de plus de sept deuxième dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescission de la vente. 10) 2. SR. I, 11 §. 68 unb I, 5 §. 343. Яаф ©trieiborjl, Sirvió S3b....
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...l'art. 1673). SECTION n. — De la Rescision de la Vente pour cause de lésion. 1691. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision delà vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander...
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Le livre du jeune français

Arthur Loth - 1883 - 410 pages
...obligations, l'autre a le droit de demander aux tribunaux larésolution de la vente. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit, dans le délai de deux ans à partir du jour de la vente, de demander la rescision de la vente. Toutefois,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...l'acquéreur. Section II. — De la rescision de la Tente pour cause de lésion. Art. 1674. Si le vendeur N{N|N}N~N 0ObO J L K /C F F N F N ?CODO NnGoG O M MS)lNmN N N N N N N N N+O cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. Art. 1675. Pour savoir s'il ya lésion...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...le partage et la vente d'immeubles. L'art. 1674 dit au sujet de cette dernière : « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...a le droit de demander la rescision de la vente... > On voit, en comparant ce texte avec l'art. 881, que la loi exige pour la rescision de la vente d'immeubles...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...le second contrat. SECTION II. — De la rescision de la vente pour cause de lésion. DE LA VENTE. demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à lu faculté de demander cette rescision. Art. 1312. — Pour savoir s'il ya lésion de plus de moitié,...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volume 12

Quebec (Province) - 1885
...contracts for cause of lesion are declared in the title Of Obligations. * CN 1674 Si k vendeur a ^é lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. Voy. CCBC, art. 1012. CHAPITRE SEPTIEME....
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