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" Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il... "
De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et ... - Page 24
by Drouin de Bercy - 1814 - 178 pages
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...par l'acquéreur. SECTION IL De la Rescision de la Vente pour cause de lésion. 1671. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...immeuble, il a le droit de demander la rescision de bic Ërbfdjaft geteilt гвогЬеп, unb bte Beriaufte Sacfje bem Sofe eûtes? ber Srben ange^ fallen,...
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De la rescision pour lésion dans la vente en droit romain et en ..., Volume 15

Marcel Sembat - 1888 - 229 pages
...L'article 1(574 après avoir établi le droit, du vendeur à l'action en rescision ajoute immédiatement « quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander la rescision et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. » II n'est sans doute pas besoin de faire...
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Les lois caduques

G. de Vaulabelle - 1891 - 279 pages
...s'appelle vente et achat; celui qui donne l'argent est un acheteur, celui qui en reçoit est un vendeur. a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. » Cet article est destiné à protéger...
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Le Journal des orchidées: guide pratique de culture

Orchids - 1892
...civil contient bien trois articles ; 1674, 1675 et 1676. Ces articles disent que lorsque le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...demander la rescision de la vente, quand même il aurait renoncé expressément dans le contrat à la faculté de demander cette rescision et qu'il aurait déclaré...
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La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - France - 1895 - 456 pages
...consentement de la personne lésée. — Article 1674. « Si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision (annulation) de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté...
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Congrès international de la législation douanière et de la réglementation du ...

1898
...l'Université de Liège. « D'après l'article 1674 notamment, si le vendeur a été lésé de plus » des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le...demander la rescision de la vente, quand même il aurait expres» sèment renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette resci» sion et qu'il aurait...
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Rapports et discussions du congrès,

Auguste Roost - Labor - 1898 - 4 pages
...l'Université de Liège. « D'après l'article 1674 notamment, si le vendeur a été lésé de plus » des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le...demander la rescision de la vente, quand même il aurait expres» sèment renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette resci» sion et qu'il aurait...
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La législation civile de la Révolution française (1789-1804): essai d ...

Philippe Sagnac - France - 1898 - 445 pages
...plus des sept douzièmes dans le prix 1. Décr. 3 germinal an V (23 mars 1797), Duvergier, IX, 376. d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente ' ». La prescription trentenaire est également rétablie *. Les Assemblées révolutionnaires avaient...
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Guide pratique de l'expert: traité d'expertises en toute matière

J. 'Sheeren - 1902
...été lésé de plus de sept douzièmes. 84. Comment la preuve en doit être faite 83. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. (G. c. art. 1674.) 84. Cette preuve...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...i», 645 s. SECTION II. De la rescision de la vente pour cause de lésion. Art. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. — Civ. 6, 887 в., 1079, 1118, 1234...
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