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" Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il... "
De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et ... - Page 24
by Drouin de Bercy - 1814 - 178 pages
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Une étape de l'évolution sociale: Le contrat de travail

Henri G. Langlois - Labor - 1907 - 431 pages
...titre de la vente, un article 1674, qui est ainsi conçu : « Si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ». Ainsi voici un vendeur pleinement...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...sept douzièmes danlé prix d'un immeuble , il a le droit île demander la rescision de la vent.-. quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté d> demander cette rescision , et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. Civ. 6, 887 в., 1079,...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...art, 281 et 314 CO SECTION II. De la Rescision de la Vente pour cause de lésion. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. 1675. Pour savoir s'il ya lésion...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 19

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908
...porte en effet : « Si le » vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de » Kente d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision » de la vente » . D'après cela, il faut, pour que la vente soit rescindable, que l'immeuble ait été vendu moins...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1836
...si le vendeur a été léaédans le prix d'un immeuble, dans la proportion exprimée audit article, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même, dans le contrat, il aurait renoncé expressément à celte faculté, et qu'il aurait déclaré donner...
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Contratación internacional: comentarios a los principios sobre los contratos ...

Commercial law - 1998 - 325 pages
...1587, 1643 (1981). 15 Code Civil article 1674: "Si le vendeur a été lésé de plus de sept douziémes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescisión de la vente..." disproportion between the benefits of the parties; the very fací that there...
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Gedächtnisschrift für Jürgen Sonnenschein: 22. Januar 1938 bis 6. Dezember 2000

Joachim Jickeli, Dieter Reuter - Housing - 2003 - 926 pages
...491-2 Cc.), so wie es in den entsprechenden Abschnitten angeordnet ist." 13 Art. 1674: „Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu' il aurait déclaré donner la plus-value." Ungleichgewicht der Leistungen oder...
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