 | Henri G. Langlois - Labor - 1907 - 444 pages
...titre de la vente, un article 1674, qui est ainsi conçu : « Si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ». Ainsi voici un vendeur pleinement... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...sept douzièmes danlé prix d'un immeuble , il a le droit île demander la rescision de la vent.-. quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté d> demander cette rescision , et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. Civ. 6, 887 в., 1079,... | |
 | 1908 - 560 pages
...art, 281 et 314 CO SECTION II. De la Rescision de la Vente pour cause de lésion. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. 1675. Pour savoir s'il ya lésion... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1056 pages
...porte en effet : « Si le » vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de » Kente d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision » de la vente » . D'après cela, il faut, pour que la vente soit rescindable, que l'immeuble ait été vendu moins... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1926 - 498 pages
...of the Civij Code : articles 1674, 1675 1677 and 1678 read thus : Акт. 1674 : — Si U) vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...droit de demander la rescision de la vente, quand môme il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision,... | |
 | Law - 1836 - 900 pages
...si le vendeur a été léaédans le prix d'un immeuble, dans la proportion exprimée audit article, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même, dans le contrat, il aurait renoncé expressément à celte faculté, et qu'il aurait déclaré donner... | |
 | Commercial law - 1998 - 332 pages
...1587, 1643 (1981). 15 Code Civil article 1674: "Si le vendeur a été lésé de plus de sept douziémes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescisión de la vente..." disproportion between the benefits of the parties; the very fací that there... | |
 | Joachim Jickeli, Peter Kreutz, Dieter Reuter - Law - 2003 - 946 pages
...491-2 Cc.), so wie es in den entsprechenden Abschnitten angeordnet ist." 13 Art. 1674: „Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu' il aurait déclaré donner la plus-value." Ungleichgewicht der Leistungen oder... | |
 | Civil law - 1927 - 1186 pages
...antérieur de vendre, peut être cherchée au besoin dans l'article 1674, d'après lequel le vendeur a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il y aurait renoncé dans le contrat et aurait déclaré donner la plus-value. En cas de promesse unilatérale... | |
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Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il... 
