...convention de mariage entre associés, qu'elle exprimât pour les héritiers du prémourant le droit de reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur ; Attendu que le sieur Lefebvre et ses comtéressés ont soutenu, au contraire, que les bases sur lesquelles...

...réduction ; » Attendu que le défaut de stipulation en faveur des héritiers du prémourant du droit de reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur' auteur, ne peut pas changer la nature des clauses, qu'à défaut de convention arrêtée entre les parties,...

...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Celte stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit...

...totalité de la communauté appartiendra au survivant, sauf aux héritiers de l'époux décédé à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leurauteur, n'est pas applicable au cas de stipulation d'une communauté à titre universel. 34 L'adoption,...

...communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit...

...époux aura droit à la totalité de la communauté, les héritiers de l'autre conservent de plein droit la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur (Art. 1525 ; — Aubry et Rau, p. 808; Rodière et Pont, 111, 1610). Renfermée dans ces limites, la...

...de mariage entre associés, que pour autant qu'il est réservé aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur ; » Attendu que dans l'espèce la stipulation qui attribue au survivant des époux toits les biens...

...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Remarquons que ce droit est sous-entendu, lorsque la convention attribue au survivant la totalité...

...aient exprimé explicitement dans le contrat que les héritiers du prédécédé pourraient exercer la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur aute. r. Le bénéfice du paragraphe de l'article 1525 ne cesserait pas si les époux avaient qualifié...

...ternies de cet article, que le contrat donnât aux héritiers de l'époux prédécédé le droit de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de l'autre époux; mais que, dans l'espèce, il n'en est pas ainsi; que les futurs époux n'ont nullement...