 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder...  Annuaire historique universel - Page 141834Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...1826, afin d'utiliser pour le service public cette disposition , autorisa le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec laBanque, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances dues, dont la totalité en circulation... | |
 | Europe - 1847 - 924 pages
...conformément au tableau F annexé 1 la préseule loi. TITRE III. Moyens de service. Авт. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la l vésorerieet les négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...au lableau F annexé i la présente loi. TITRE III. Dispositions particulières. Art. 8. Le minisire des finances est autorisé à créer, pour le service...les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...provisoirement selon l'état G ci-anncxé, à la somme de 12,256,171 TITRE VIII. MOYENS DE SERVICE. 26. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour...les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...provisoirement selon l'état G ci-annexé, à la somme de 12,256,171 TITRE VIII. MOÏENS DE SERVICE. 26. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour...les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...lestravaux extraordinaires s'élevant à la somme de 67,391,538 TITRE UI. MOYENS DE SERVICE. 20. Le minisire des finances est autorisé à créer pour le service...les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance ûxe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...militaires à liquider dans le courant de l'année 1852. Art. 6. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...ceux afférents aux patentes. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSEES. Art. 15. « Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation... | |
 | Gilbert Urbain Guillaumin - Economics - 1854 - 1012 pages
...182,ri. Ils sont déliuis par la loi même qui les institue, nolammcnt par l'article (i; portant : que le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et ses négociations avec la banque de France, des bons portant intérêt et payables à iVht'ar.cc fixe.... | |
 | Economics - 1853 - 986 pages
...métiers seront exemptés de patente. TITRE IV. — MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. An. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne... | |
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