 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...par des voies de fait, s'est opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessus de seize francs. Les moteurs... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...réglements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et , d'une amende de cinquante francs à six cents francs. (Art. 319..). Combien alors n'ëst-il pas dangereux de se... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...réglemens , a commis involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, doit être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante franes à six cents franes. Or, l'on voudra peut-être en conclure que l'auteur d'un homicide... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...des réglemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs a douzs cent.- francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...réglemens, a commis involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, doit être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cin^ quante francs à six cents francs. Or, l'on voudra peut-être en conclure que l'auteur d'un... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...nov. 1683. 10 août 1A86, 27 fév. 1703, 22 mai 1723. [9] Lois crim., p. 169,Ser]>illon. t. 1. p. 751. puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs. » De cet article découlent deux règles qui dominent celte matière : la première, c'est... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, ritie qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de seize francs. C. 1149,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart de» dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. —... | |
 | 1841 - 1052 pages
...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 400 à 2,000 fr. » Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par le... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 
