 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige etjustifier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre. Toutefois,...jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé ; et le montant des amendes, restitution et dommages-intérêts sera versé à la... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommagesintérêts sera versé à la Caisse... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle, devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et, dommages-intérêts sera vereé à la... | |
 | Joseph Carret - 1911 - 474 pages
...lequel la partie qui aura •< élevé la question préjudicielle devra saisir les < juges compétents de la connaissance du litige, et « justifier de ses...•( l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emc prisonnement, s'il était prononcé ; et le montant des '< amendes, restitutions et dommages-intérêts,... | |
 | Law - 1832 - 856 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Attendu que les prévenus traduits devant le tribunal de Saint-Dié, tt, sur l'appel, devant le tribunal... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et juslilier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le moulant des amendes, restitutions et doniuiages-intérOts, sera versé à la... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, eu cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sons le rapport de l'emprisonnement... | |
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... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des... 
