 | Economics - 1844 - 850 pages
...a Seront punis d'une amende de onze à quinze francs inclusivement : ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques,...usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; a Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...poids ou à fausses mesures. (Arrêlédu 7 brumaire an IX, art. 8.) 7291. Ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques,...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, ainsi que ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les... | |
 | Collin (M., François) - 1845 - 358 pages
...règlements. (1) Seront punis d'ans amende de 11 à 15 francs, indmduellement, ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques...maisons de commerce , ou dans les halles, foires ou marches, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...Seront punis d'une amende de fi à ÏB francs inclusivement: l°.... 8° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les Jiajles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par' les tribunaux de... | |
 | F. P. B. - Arithmetic - 1849 - 404 pages
...faussa mesures dams leurs magasine, boutiques, ateliers eu maisons «ir commerce , ou dans les balles , foires ou marchés , sans préjudice des peines qui...police correctionnelle, contre ceux qui auraient fait nsa^e de ces (aux poids ou de ces /austes mesures; (V ces;x qui emploieront des mesuras ou des poiilji... | |
 | Technology - 1851 - 708 pages
...de ces deux peines seulement , suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes , auront dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux , ou autres appareils inexacts servant «a pesage ou au mesurage , soit... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...jours. ART. 101. (479, § 5 , et loi du 4 juillet 1837.) Ceux qui emploieront ou même seulement auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, de faux poids on de fausses mesures, ou des poids ou mesures différents de ceux établis... | |
 | Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 618 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 240 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires oa marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage,... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...précédent. (Code pénal art. 424.) Seront punis d'une amende de 11 à 15 frs. inclusivement. merce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice...usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... 
