 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...sont établis par les lois en vigueur ; 0^ Cenx qui auront de faux poids ou de fausses mesures clans leurs magasins, boutiques , ateliers ou maisons de...des peines qui seront prononcées par les tribunaux eu matière do police correctiontielle , contre ceux qui auraient'fait usage d*e ces faux poids ou... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage ; 5° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques,...ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...6. 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres 3ue les poids et mesures ci-dessus reconnus , ans être détruites que par des travaux d'ensemble , la commune pourra acquérir, suivant les formes et , seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 479 du C. pénal. 5. A compter... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesageou au mesurage, soit... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...V. Ibid. 55. La peine prononcée par l'art. 479, n. 5, C. pén., contre ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques,...ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, est applicable au marchand colporteur, bien qu'on ne puisse dire qu'il vende dans un magasin,... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...même peines ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halle?, foires ou marchés. Art. 3. — Toutes dénominations de poids et mesures, autres que celles... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...amende de 1 à 5 fr. La récidive es! du ressort de lapolise correctionnelle. TROISIEME CLASSE ses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers, ou maisons de commerce, ou dans les foires, halles ou marchés ; sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, ont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, des substances alimentaires ou médicamenteuses ou des boissons 'lu'ils savent être falsifiées. Ibid.,... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; 5". Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques,...usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures; 6°. Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois... | |
| |
Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... 
