 | Michel Colombier - 1881 - 222 pages
...contraventions aux termes de l'art. 137 du Code d'inst. criminelle: « les faits pouvant donner lisu soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. » Ce droit de police des maires, réorganisé par... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...faits qui, d'après « les dipositions du Code Pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze « gourdes d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement...« ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et « quelle qu'en soit la valeur. » (1) Voy. N° 192. Loi du 24 août 1808, sur... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...Des Tribunaux de simple police. Art. 137. Sont considérés comme contraventions de police simple, 4° Ceux qui auront causé les mêmes accidents, ù. quinze francs d'amende ou audessous, soit à cinq jours d'em183) IC 217, 231, 250. i") IC 95 et... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...l'article 190 du Code forestier. ART. 137. — Sont considérés comme contraventions de police simple, les faits qui, d'après les dispositions du quatrième...livre du Code pénal, peuvent donner lieu soit à 15 francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement et au-dessous, qu'il y ait ou... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...tribunaux de simple police. Art. 137. — Sont considérées comme contraventions de police simple, les faits qui, d'après les dispositions du quatrième...d'emprisonnement ou au-dessous. qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. Le tribunal de police demeure compétent, quoique,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...contraventions de police simple, les faits qui, d'après les dispositions du quatrième livre du Code pénal,1) peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende...d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. 138. La connaissance des contraventions de police... | |
 | D. Rousseau - 1900 - 116 pages
...c'est-à-dire des faits qui, d'après les dispositions du quatrième livre du Code pénal de 1810, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende...soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous. Mais tandis que le juge de paix est appelé à connaître, concurremment avec les maires, de toutes... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...DE COMMERCE. Tribunal de police. — Tribunal institué pour juger les contraventions, c'est-à-dire les faits qui, d'après les dispositions du quatrième...livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à 15 francs d'amende et au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement et autlessous qu'il y ait ou... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...franc au moins et vingt-cinq francs au plus. Sont donc considérés comme ccmt raventionsde police, les faits qui , d'après les dispositions du quatrième livre du code pénal, peuvent donner lieu, soit de un à vingt -cinq francs d'amende, soit de un à sept jours d'emprisonnement, qu'il y ait ou non... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...l'article 190 du Code forestier. ART. 137. — Sont considérés comme contraventions de police simple, les faits qui, d'après les dispositions du quatrième livre du Code pénal, peu vent donner lieu soi tà 15 francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement... | |
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CHAPITRE I". DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. 137. Sont considérés comme contraventions de police simple , les faits qui , d'après ies dispositions du quatrième livre du Code pénal , peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous,... 
