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" L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant,. s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 4
by Fournier (jurisconsulte) - 1806
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...pendant le mariage a pour père le mari. —Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois...avant la naissance de cet enfant , il était, soit par cause (C éloigncment , soit par l'effet de quelque accident , dans l'impossibilité physique de...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pour père le mari. ('. 185, 725, 906. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve et en somme. Co. 507. La voie de l'opposition sera ouverte contre ce cent-quatrevingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...père le mari. C. 725, 900. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouye que, pendan l le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la (6) Cet article se trouve abrogé par la loi (tu 28 mai 1816, abolitirc du divorce. naissance de cet...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...celte différence cependant que la loi nouvelle n'admet l'action des héritiers que dans le cas où, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième...cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, le mari était dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.] . Tout acte extrajudiciaire...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 pages
...4, p. 492). — ° Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfaut, s'il prouve que, pendant le lemps qui a couru depuis le trois centième, jusqu'au cent...quatrevingtième jour avant la naissance de cet enfant, il êtait, soil par cause d'étoigiiement, soit par l'effel de quelque accident, dans l'impossibilité...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 35

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...cause de l'éloignement da père, ne peut tirer avantage de la possibilité physique de rapprochement, qui a couru depuis le trois centième jusqu'au Cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant ; — Attendu que la dame L... propose, comme preuve de cette impossibilité, l'éloignement...
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Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du ..., Volume 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...Autorise le désaveu de l'enfant, II , 24. - Le mari doit prouver l'impossibilité de sa cohabitation pendant le temps qui a couru, depuis le trois centième...cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, 26. ÉMANCIPATION. Sa définition, II, 422.— A qui appartienne droit de l'accorder, 425....
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...pourra désavouer l'enfant , s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième # cu eÈ [g -q i AN JH L I >x>`] d r C1 e 4 Ɣ ;;[W [6! f par cause, d'éloignement. mit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

Medicine - 1851 - 810 pages
...pendant le mariage a pour père le mari. — Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatrevingtième jour avant la naissance.il était... par l'effet de quelque accident , dans l'impossibilité physique de cohabiter...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Volume 2

Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 614 pages
...limitativement prévus par la loi. i Tom. H, n° 837. L'article 312 permet le désaveu au mari, s'il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingt-troisième jour avant la naissance de l'enfant, il était, soit pour cause d'éloignement,...
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