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" Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession... "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 32
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Traite du mariage et de ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...nouveau délai. C'est ce que porte l'article 317 : Art. 317. « Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile...auront deux mois pour contester la légitimité de l'en. fant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou...
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Traité du mariage et ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853
...nouveau délai. C'est ce que porte l'article 317 : An. ÏIT. « Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile...auront deux mois pour contester la légitimité de l'en, fant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 19

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers ont dtm mois pour contester la légitimité Je l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 12

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...ce délai court , soit de l'époque où cet enfant serait mis en possession des biens du mari, soit de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession. Il est juste que les héritiers du mari aient, pour exercer leur action , un délai plus long que le...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...départ de l'action dont l'objet est de contester la légitimité de l'enfant le délai de deux mois à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de Tépoque où lesliéritiers seraient troublés par tenfant dans celle possession. El remarquez la différence...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...d'avoir désavoué l'enfant, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, ses héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cel enfant se serait mis en possession des biens du mari, pu de l'époque où les héritiers seraient...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...mari est mort avant d'avoir Fait sa r • l.im.iiîon, mais étant encore dans le délai utile poiir la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter, de pu soupçonner la fraude, mais seulement du jour oii il en a acquis la preuve positive. — 18 juin...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait -a réclamation, mais étant encore dans le délai utile...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. 318. Tout acte extrajudiciaire contenant le iésaveu de la part du mari ou de ses héri ;iers, sera...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait «a réclamation, mais étant encore dans le lélai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de 'enfant; à compter de l'époque où cet en"anl. se serait mis en possession des biens du mari, ou...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...naissance de l'enfant. 64 CODE CIVIL. L1V. I. TIT. Vil. 517. Si le mari est morl avanl d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, ù compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque...
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