 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...nouveau délai. C'est ce que porte l'article 317 : Art. 317. « Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile...auront deux mois pour contester la légitimité de l'en. fant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...nouveau délai. C'est ce que porte l'article 317 : An. ÏIT. « Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile...auront deux mois pour contester la légitimité de l'en, fant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 444 pages
...fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers ont dtm mois pour contester la légitimité Je l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...ce délai court , soit de l'époque où cet enfant serait mis en possession des biens du mari, soit de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession. Il est juste que les héritiers du mari aient, pour exercer leur action , un délai plus long que le... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...départ de l'action dont l'objet est de contester la légitimité de l'enfant le délai de deux mois à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de Tépoque où lesliéritiers seraient troublés par tenfant dans celle possession. El remarquez la différence... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...d'avoir désavoué l'enfant, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, ses héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cel enfant se serait mis en possession des biens du mari, pu de l'époque où les héritiers seraient... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...mari est mort avant d'avoir Fait sa r • l.im.iiîon, mais étant encore dans le délai utile poiir la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter, de pu soupçonner la fraude, mais seulement du jour oii il en a acquis la preuve positive. — 18 juin... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait -a réclamation, mais étant encore dans le délai utile...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. 318. Tout acte extrajudiciaire contenant le iésaveu de la part du mari ou de ses héri ;iers, sera... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait «a réclamation, mais étant encore dans le lélai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de 'enfant; à compter de l'époque où cet en"anl. se serait mis en possession des biens du mari, ou... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...naissance de l'enfant. 64 CODE CIVIL. L1V. I. TIT. Vil. 517. Si le mari est morl avanl d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, ù compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque... | |
| |
Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession... 
